Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 87962

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87962
Numéro NOR : CETATEXT000007643923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;87962 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - Action en indemnité - Délai - Occupation ayant entraîné des prélèvements d'eau.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LEONIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU DURANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SES TERRAINS AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 18 AOUT 1951 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N° 62 848 DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 18 AOUT 1951, L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA DEMOISELLE X... A ETE AUTORISEE AU PROFIT DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, EN VUE DE RETABLIR LE DEBIT D'UNE SOURCE SINISTREE ET DE PROCEDER A CERTAINES ETUDES ET RECHERCHES ; QU'A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, CES SERVICES ONT FAIT D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS D'EAU SUR LA PROPRIETE EN VUE D'ALIMENTER LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ; QUE LA DEMOISELLE X... DEMANDE QUE LUI SOIT VERSEE, AU TITRE DE DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PRIX DE L'EAU AINSI PRELEVEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, "L'ACTION EN INDEMNITE DES PROPRIETAIRES OU AUTRES AYANTS-DROIT, POUR TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AUTORISEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU MOMENT OU CESSE L'OCCUPATION" ;
CONS. QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PENDANT LA DUREE DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES PRELEVEMENTS D'EAU DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE A CESSE LE 18 AOUT 1956 ; QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1971 QUE LA DEMOISELLE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE RELATIVE A CE CHEF PARTICULIER D'INDEMNISATION ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT, PAR SUITE, ENTACHEE DE FORCLUSION ; QUE LA DEMOISELLE X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A REJETE ; ... REJET .

Références :

Loi 1892-12-29 Art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 87962
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.