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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 88546

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88546
Numéro NOR : CETATEXT000007645905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;88546 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Positions - Détachement - Réintégration immédiate - Droit au traitement à compter de la cessation du détachement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-02-28 Nadau Recueil Lebon p. 155


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1971 REFUSANT A LA DAME Y..., PROFESSEUR TECHNIQUE X... D'ENSEIGNEMENT MENAGER, LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT... DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE : "... LES PERSONNELS FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION DE LEUR DETACHEMENT, IMMEDIATEMENT REINTEGRES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, LE CAS ECHEANT, EN SURNOMBRE ...", QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA REINTEGRATION PREND EFFET A LA DATE D'EXPIRATION DU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ; QUE, PAR SUITE, LE FONCTIONNAIRE REINTEGRE A DROIT AU TRAITEMENT A COMPTER DU JOUR D'EXPIRATION DU DETACHEMENT SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE LUI OPPOSER L'ABSENCE DE SERVICE FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y..., PROFESSEUR TECHNIQUE X... D'ENSEIGNEMENT MENAGERS, AVAIT ETE PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR SERVIR EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ; QU'ELLE AVAIT, PAR LETTRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1963 CONFIRMEE LE 5 DECEMBRE 1963, DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ELLE CESSAIT D'ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DE LA GESTION FINANCIERE DU PERSONNEL EN COOPERATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA PLACER DES CETTE DATE DANS UNE POSITION ADMINISTRATIVE LUI OUVRANT DROIT A TRAITEMENT ; QUE, DES LORS, LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1971 REFUSANT A LA DAME Y... LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 20 AVRIL 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1961-05-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 88546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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