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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 89665

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89665
Numéro NOR : CETATEXT000007645924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;89665 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Lettre de l'Ambassade de France invitant un agent de la coopération technique à prendre son service en Algérie sans attendre la signature de son contrat - Faute.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE Y... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A CHATOU YVELINES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA MOITIE DES SOMMES EXPOSEES PAR LUI AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LES TRAJETS PARIS-ORAN ET ORAN-PARIS AINSI QUE DES FRAIS ACCESSOIRES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER EN OUTRE UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AYANT SOLLICITE, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, UN POSTE DE CHARGE DE COURS A L'ECOLE DE MEDECINE D'ORAN ET S'ETANT ENQUIS, AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE, DE LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE, LE SIEUR A... A ETE INFORME, PAR UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1967, DE L'ACCORD DONNE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES A SA CANDIDATURE ET DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'EMPLOI QUI LUI SERAIT ATTRIBUE ; QUE, PAR LA MEME LETTRE, LE CHEF DU SERVICE DE COOPERATION UNIVERSITAIRE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE FAISAIT CONNAITRE AU REQUERANT QUE, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES A LA PREPARATION DES CONTRATS DE COOPERATION, SON ACTE D'ENGAGEMENT LUI SERAIT PRESENTE LORS DE SON ARRIVEE EN ALGERIE ET L'INVITAIT, EN CONSEQUENCE, A SE RENDRE DANS CE PAYS AUSSITOT QUE POSSIBLE, EN VUE D'Y EXERCER SES FONCTIONS DES LA RENTREE UNIVERSITAIRE ; QU'AYANT REJOINT ORAN LE 6 DECEMBRE 1967, LE B... PIERRE SE VIT OFFRIR, NON LE POSTE AUQUEL IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE, MAIS UN EMPLOI DE CHEF DE TRAVAUX, COMPORTANT AU SURPLUS UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE DE CHARGE DE COURS ; QU'IL A REGAGNE LA FRANCE LE 19 JANVIER 1968 ;
CONSIDERANT QU'EN LAISSANT CROIRE AU B... PIERRE QUE SA CANDIDATURE ETAIT EFFECTIVEMENT AGREEE ET EN L'INVITANT EXPRESSEMENT A PRENDRE SON SERVICE SANS ATTENDRE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LES SERVICES COMPETENTS DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, SANS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES PRECISIONS ET DES ASSURANCES QUI LUI ETAIENT DONNEES, AUCUNE IMPRUDENCE PUISSE ETRE REPROCHEE AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT DETERMINE AVEC PRECISION LES ELEMENTS ENTRANT DANS LES FRAIS QU'ONT ENTRAINES POUR LE SIEUR A... SON DEPLACEMENT EN ALGERIE, LE 6 DECEMBRE 1967, ET SON RETOUR EN FRANCE LE 19 JANVIER 1968, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL QUI, EN L'ETAT DU DOSSIER, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FIXER LA SOMME EXACTE DUE A CE TITRE, A RENVOYE LE REQUERANT DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE SOMME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES, AUTRES QUE CELUI RESULTANT DES FRAIS DE VOYAGE, SUBIS PAR LE SIEUR PIERRE X... FAIT DE SON SEJOUR EN ALGERIE, EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 7.000 F ; QU'AINSI LE SIEUR A... EST EGALEMENT FONDE A DEMANDER, SUR CE POINT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 DECEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE POUR LES INTERETS DE CELLES DES SOMMES DUES AU B... PIERRE QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES A CETTE DATE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT REMBOURSERA AU SIEUR PIERRE Z... DE SES FRAIS DE VOYAGE DE FRANCE EN ALGERIE ET D'ALGERIE EN FRANCE POUR LA LIQUIDATION DESQUELS L'INTERESSE A ETE RENVOYE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS X... 30 OCTOBRE 1972 DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR A... AU TITRE DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE EST PORTEE DE 5.000 F A 7.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER X... 3 OCTOBRE 1968. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LES INTERETS, ECHUS LE 13 DECEMBRE 1972, DES SOMMES RESTANT DUES AU SIEUR A... A CETTE DATE SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTEE PAR L'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 89665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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