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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 90310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90310
Numéro NOR : CETATEXT000007645946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;90310 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - ELABORATION ET REVISION - Elaboration - Communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail - Commune ayant un caractère pittoresque et artistique.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU THOLONET, L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DU THOLONET, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEPENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU THOLONET TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 AVRIL 1962 ET 21 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS D'AVOIR DES PLANS D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL : ... 6° LES COMMUNES DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS SE JUSTIFIE SOIT PAR L'ACCROISSEMENT DEMOGRAPHIQUE SOIT PAR LE CARACTERE PITTORESQUE, ARTISTIQUE OU HISTORIQUE DES LIEUX. DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DU THOLONET PRESENTE UN CARACTERE PITTORESQUE ET ARTISTIQUE DE NATURE A JUSTIFIER L'ELABORATION D'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL ; QUE, DES LORS, NI L'EXISTENCE D'AUTRES REGLEMENTATIONS AYANT EU POUR OBJET LA CONSERVATION DE SITES ET MONUMENTS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NI DES MOTIFS D'OPPORTUNITE, NI ENFIN LE FAIT QUE LADITE COMMUNE NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE ET ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, NE POUVAIENT AFFRANCHIR L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'ETABLIR POUR LA COMMUNE DU THOLONET UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL ET LA SOUSTRAIRE A L'IMPOSSIBILITE CORRELATIVE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME. QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DU THOLONET ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 62-460 1962-04-13
Décret 64-1171 1964-11-21
Décret 68-1463 1968-12-31 art. 6, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 90310
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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