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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90515
Numéro NOR : CETATEXT000007643740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;90515 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU 1ER JANVIER 1972, LE SIEUR Y... LOUIS ETAIT INSCRIT AU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE S'APPRECIENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION CONTESTEE, MEME SI CELLE-CI EST UNE ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'OPERATIONS ELECTORALES ANTERIEURES ; QUE LA CONSTATATION DE CETTE INSCRIPTION A LA DATE INDIQUEE CI-DESSUS SUFFIT A ETABLIR, AU REGARD DE L'ARTICLE L. 228 L'ELIGIBI LITE DU SIEUR Y... A L'ELECTION CONTESTEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE REPONDAIT AUX CONDITIONS EXIGEES POUR UNE TELLE INSCRIPTION ET DONC D'ORDONNER UNE ENQUETE A CETTE FIN ;
CONS., DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; ... REJET .

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 90515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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