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§ France, Conseil d'État, Section, 15 février 1974, 80772 et 80814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80772;80814
Numéro NOR : CETATEXT000007643071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-15;80772 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fonctionnaires - Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1954-07-02 Fédération générale des syndicats chrétiens de fonctionnaires Recueil Lebon p. 412 ; 1972-07-21, Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des postes et télécommunications, Recueil Lebon p. 1134


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES... LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE ... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET "1° LE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL EXAMINE LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CONSIDERE" ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL APPARTIENT AU MINISTRE D'APPRECIER LE NOMBRE DES SIEGES QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SON DEPARTEMENT, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF PRESUME DE CHAQUE ORGANISATION LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE TOUTEFOIS LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN RECOURS CONTESTANT LA LEGALITE INTERNE D'UNE DECISION OPERANT LA REPARTITION DE CES SIEGES, DOIT CONTROLER LES MOTIFS SUR LESQUELS LE MINISTRE S'EST FONDE POR PRENDRE SA DECISION ET PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE SI LE MOTIF RETENU EST ERRONE EN DROIT, S'IL REPOSE SOIT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, SOIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU ENFIN S'IL EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES, PAR L'ARRETE ATTAQUE, A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE TENANT PAS COMPTE DU PERSONNEL AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR APPRECIER L'AUDIENCE DE CHAQUE ORGANISATION ET DETERMINER LE NOMBRE DE SIEGES QUI LUI REVIENT ;
CONS. QUE L'OFFICE NATIONALE DES FORETS A ETE ERIGE, PAR LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964, EN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QU'IL NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'IL SOIT PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ETRE REGARDE COMME UN SERVICE DU "DEPARTEMENT MINISTERIEL CONSIDERE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PERSONNELS DE L'OFFICE NE SONT PAS INTERESSES, AU SENS DE L'ARTICLE 44 PRECITE, PAR LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE L'OFFICE AURAIT ETE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI OU PROVISOIREMENT ADMINISTRE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE NE SAURAIT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, 2° DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, QUI DONNENT COMPETENCE AUX COMITES CENTRAUX INSTITUES AUPRES DE CES SERVICES POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES INTERESSANT LES PERSONNELS QU'ILS ADMINISTRENT, ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN FAVEUR DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE PARTIE DU PERSONNEL DE L'OFFICE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, N'A NOMME AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL QUE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES SERVICES DE SON DEPARTEMENT, N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE DES FEDERATIONS REQUERANTES A L'OFFICE NATIONAL DE FORETS LORSQU'IL A DETERMINE, PAR SON ARRETE DU 18 DECEMBRE 1969, LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. ET LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 Art. 44, 47
Loi 1964-12-23 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1974, n° 80772;80814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/02/1974

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