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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 81255

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81255
Numéro NOR : CETATEXT000007643072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-15;81255 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Service de l'élevage outre-mer - Police sanitaire - Importation en Polynésie de porcs porteurs d'un virus - Absence de contrôle à l 'entrée des animaux - Retards à lutter contre l'épidémie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 750.000 F CFP EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE LA PERTE D'UN TROUPEAU DE PORCS ;
VU LE DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DES COLONIES ; L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1946 EN POLYNESIE FRANCAISE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE OUTRE-MER, LE SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST CHARGE NOTAMMENT D'UNE PART "D'ASSURER DU POINT DE VUE TECHNIQUE, LA RECEPTION ET LE CONTROLE A L'IMPORTATION DES ANIMAUX", D'AUTRE PART, "DE LA POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX ET NOTAMMENT DE TOUS ACTES ET MESURES D'ORDRE TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE RECHERCHER ET DE COMBATTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES ET PARASITAIRES ... ET DE L'ASSISTANCE VETERINAIRE AUX ELEVEURS" ;
CONS. QUE, SUR LE CONSEIL ET AVEC L'INTERVENTION DU SERVICE DE L'ELEVAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE SIEUR X..., EN 1967, A IMPORTE UN COUPLE DE PORCS QUI SE SONT REVELES PORTEURS D'UN VIRUS, LEQUEL FAUTE D'UNE VERIFICATION QUI INCOMBAIT NORMALEMENT AU SERVICE, N'AVAIT PAS ETE DECELE ; QU'UNE EPIDEMIE A COMMENCE PEU APRES A DECIMER LE TROUPEAU DU SIEUR X... ; QUE LE SERVICE ALERTE PAR LE REQUERANT N'A DEPECHE UN VETERINAIRE A OPOA RAIATEA QU'APRES PLUSIEURS SEMAINES ; QUE CES FAITS REVELENT UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LA PERTE DE 111 ANIMAUX, DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR LE SIEUR X... DANS SON EXPLOITATION ET DES FRAIS DIVERS QU'IL A DU ENGAGER, LE DOMMAGE EPROUVE PAR LE REQUERANT DOIT ETRE ESTIME A 1.200.000 F CFP Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE PORTER L'INDEMNITE QUE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DOIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., DE 750.000 F CFP A 1.200.000 F CFP, ET DE REFORMER, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE ATTAQUE, ET D'AUTRE PART, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; ... LA SOMME DE 750.000 F CFP QUE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 1.200.000 F CFP Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DE L'ARRETE DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE .

Références :

Décret 1946-04-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1974, n° 81255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1974

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