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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 93361

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Sens de l'arrêt : Renvoi commission d'arrondissement des dommages de guerre paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93361
Numéro NOR : CETATEXT000007644096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-15;93361 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Ordre de reversement d'une somme perçue au titre des dommages de guerre - Litige relatif à l 'application de la loi du 28 octobre 1946 - Renvoi devant la commission d'arrondissement compétente.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME Y... ARLETTE ET LA DAME X... JACQUELINE ;
VU LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... ENREGISTREE LE 10 DECEMBRE 1970 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE PAR LEUR PERE, MAINTENANT DECEDE, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-1168 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI MODIFIE DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DISPOSE, EN SON ARTICLE 48 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1952 QUE LES JURIDICTIONS DE DOMMAGE DE GUERRE "SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES POURVOIS CONTRE CES DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME OU DE SES DELEGUES, FIXANT LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI DE L'INDEMNITE, LES DECISIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS, AUX MUTATIONS ET A L'ORDRE DE PRIORITE ;"
CONSIDERANT QUE, PAR DEMANDE INTRODUITE LE 10 DECEMBRE 1970 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LES DAMES Y... ET X... ONT DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT TRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 28 OCTOBRE 1946 ET RESSORTISSAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGE DE GUERRE ; QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 PRESCRIT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LES BIENS SINISTRES ETAIENT SITUES A PARIS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ET DES ARTICLES L.48 ET L.53 MODIFIES DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE DES DAMES Y... ET X... EST RENVOYE A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 1972-02-22 Art. 3 CD2
Décret 53-1169 1953-11-28 Art. 16 sexiès
Décret 63-766 1963-07-30 Art. 54 bis
Loi 1946-10-28 Art. L.48 et L.53
Loi 1952-04-09 Art. 2
Ordonnance 1973-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1974, n° 93361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. De Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1974

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