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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 81801

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81801
Numéro NOR : CETATEXT000007644247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;81801 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrat simple - Charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés - Prise en compte par l'Etat - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE NOTAMMENT EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET" ;
CONS. QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, COMME SE RATTACHANT AUXDITES REMUNERATIONS ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR SON ARTICLE 3, LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SUSMENTIONNEES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 70-796 1970-09-09 MD2 Art. 3 Decision attaquée Confirmation Décret 60-746 1960-07-28
Loi 1959-12-31 Art. 5 al. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 81801
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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