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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1974, 82026

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82026
Numéro NOR : CETATEXT000007644248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;82026 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Implantation d'un pylône supportant des lignes électriques à proximité d'un immeuble - Absence de droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GEORGES , DEMEURANT ... A ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE AFIN D'OBTENIR Y... DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPLANTATION DEVANT LA FACADE DE SON IMMEUBLE D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR HUMEAU Y... DE DIVERS PREJUDICES QUE LUI CAUSERAIT L'IMPLANTATION D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ... A ANGERS ; QUE CE PYLONE EST ETABLI A COTE DE LA PORTE DE L'IMMEUBLE, A 0,29 M DE CELLE-CI PRES DE LA LIMITE QUI SEPARE LA PROPRIETE DU REQUERANT DE L'IMMEUBLE VOISIN SIS AU 8 DE LA MEME RUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE SIEUR X... DE LA PRESENCE DU PYLONE DONT IL S'AGIT N'EXCEDENT PAS LES SUJETIONS QU'IMPOSENT NORMALEMENT AUX RIVERAINS LES INSTALLATIONS DES LIGNES ELECTRIQUES ET NE SONT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET NE DENATURE PAS L'ARGUMENTATION DE LA REQUETE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 82026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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