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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1974, 85543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85543
Numéro NOR : CETATEXT000007642722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;85543 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - Faillite d'une banque - Droits à indemnité des déposants à raison de fautes commises par la Commission de contrôle des banques - Droits distincts de ceux de la masse des créanciers.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, DES FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE LA BANQUE DE NICE, APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTES DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE, DONT LES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE CONFIENT L'EXERCICE AU SYNDIC ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, QUI TENDAIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR CES DEPOSANTS NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNISATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de commerce 473 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 85543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme DULERY
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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