Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 85746

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85746
Numéro NOR : CETATEXT000007642779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;85746 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Lettre relative à des droits ne pouvant être invoqués qu'à l'occasion de la liquidation - Majoration prévue à l'article L - 15 - troisième alinéa.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 MARS 1969 RELATIVE A SA PENSION ET UN ARRETE DU 23 JUIN 1969 PORTANT CONCESSION DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 19 MARS 1969 : CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON UNE LETTRE EN DATE DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI A FAIT AVOIR QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'ELLE NE POURRAIT PAS CONTINUER A VERSER DES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS PERCUS DANS L'EMPLOI DE DIRECTRICE D'ECOLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE EN TUNISIE DU 1ER OCTOBRE 1957 AU 1ER OCTOBRE 1962. QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSEE QUI N'EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR SES DROITS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 15 3° SUSVISE QUE LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE LETTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE REVISION DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSEE PAR ARRETE DU 23 JUIN 1969 : CONS. QUE LES LETTRES DU 8 FEVRIER 1967 ET DU 26 MARS 1968 PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT INDIQUE A LA DAME X... QU'ELLE POURRAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15-3° SUSVISE N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES SUSCEPTIBLES DE CREER DE DROITS ACQUIS A SON PROFIT ET QUE LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... AIT VERSE DES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS PERCUS DANS L'EMPLOI DE DIRECTRICE D'ECOLE N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A OUVRIR A SON PROFIT UN DROIT A CE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR CETTE BASE ;
CONS. QUE LA DAME X..., QUI A OCCUPE DU 1ER OCTOBRE 1957 AU 1ER OCTOBRE 1962 UN EMPLOI TUNISIEN, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION DES EMOLUMENTS QU'ELLE A PERCUS DANS UN EMPLOI D'UN ETAT ETRANGER ;
CONS. QUE L'ARTICLE L. 90 DU CODE SUSVISE PREVOIT QUE LE PAIEMENT DES PENSIONS S'EFFECTUE AVEC RAPPEL DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DU FAIT QUE L'ARRETE DE CONCESSION DE SA PENSION, EN DATE DU 23 JUIN 1969, A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1967, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; ... REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15 al.3, L90


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 85746
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.