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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 85980

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85980
Numéro NOR : CETATEXT000007643913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;85980 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires - Circulaire méconnaissant le champ d'application d'une loi - Circulaire définissant les organismes privés d'enseignement à distance.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-02-20 90374 et 90375 Librairie pédagogique et audiovisuelle de Paris


Texte :

REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE ASSUJETTIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 DES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT DES LIVRES, MANUELS, COURS ECRITS OU AUDIOVISUELS SANS PROPOSER D'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ; VU LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEFINIT CE QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR "ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE" AU SENS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT, DES LORS, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE CETTE CIRCULAIRE EST ENTREE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE 30 DECEMBRE 1971 ; QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DE SES DISPOSITIONS NE PERMET PAS DE REGARDER LA REQUETE SUSVISEE, ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1972, COMME PREMATUREE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, "CONSTITUE UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE L'ENSEIGNEMENT NE COMPORTANT PAS, DANS LES LIEUX OU IL EST RECU, LA PRESENCE PHYSIQUE DU MAITRE X... DE LE DISPENSER OU NE COMPORTANT UNE TELLE PRESENCE QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE OU POUR CERTAINS EXERCICES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE EST UN ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR UN MAITRE ; QUE C'EST DE L'INTERVENTION DE CELUI-CI QUE FAIT ETAT L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI QUAND IL DISPOSE QUE L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE DOIT ETRE PRECISEE AU CONTRAT ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA LIBRAIRIE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION DU 11E PARAGRAPHE DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU 17 DECEMBRE 1971 AUX TERMES DE LAQUELLE CONSTITUE UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE " CELUI QUI ASSURE AVEC OU SANS ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN VUE DE LA PREPARATION SYSTEMATIQUE A UN EXAMEN, A UN CONCOURS, A UN DIPLOME OU A UN METIER, LA FOURNITURE DE LIVRES, TRAITES, MANUELS, COURS ECRITS, ENREGISTRES, PROGRAMMES, AUDIOVISUELS OU AUTRES, COMPORTANT DES PLANS D'ETUDES ET DES EXERCICES OU DES TRAVAUX D'AUTOCONTROLE, MEME SI CETTE FOURNITURE NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UN SERVICE D'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE", EST CONTRAIRE A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; ... ANNULATION DE LA DISPOSITION DU 11° DU TITRE DE LADITE CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA X... DE L'ETAT .

Références :

Loi 71-556 1971-07-12 Art. 1er, 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 85980
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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