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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 88062

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88062
Numéro NOR : CETATEXT000007642789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;88062 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrat simple - Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés - Cotisations patronales au régime d'assurance contre le risque de perte involontaire de leur emploi par les travailleurs - Prise en compte par l'Etat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-10-25 Association familiale d'éducation populaire de l'externat Saint-André Recueil Lebon p. 665


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 10 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DEMANDEES A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES POUR SON PERSONNEL ENSEIGNANT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LES DECRETS DES 28 JUILLET 1960, 31 MAI 1961 ET 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI "DES DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, FIXERONT LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960, PRIS DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, A PREVU DANS SON ARTICLE 5 QUE L'ETAT POURRAIT ASSUMER, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, UNE PARTIE DES "CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE" ; QUE LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970, QUI A MODIFIE CET ARTICLE, DISPOSE QUE CES CHARGES SOCIALES SERONT DESORMAIS COUVERTES PAR LES DOTATIONS PROVENANT DES CREDITS DU FONDS SCOLAIRE OU, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CES DOTATIONS, SERAIENT PAYEES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 61-545 DU 31 MAI 1961 A ENUMERE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHARGES SOCIALES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; QUE CE DECRET, QUI N'EST PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 EN QUESTION ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE POUR INCLURE DANS SON ENUMERATION LES COTISATIONS PATRONALES AU REGIME D'ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PERTE INVOLONTAIRE DE LEUR EMPLOI PAR LES TRAVAILLEURS, INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME FAIRE REGARDER CES COTISATIONS COMME NE CONSTITUANT PAS DES CHARGES SOCIALES ;
CONSIDERANT QUE CES COTISATIONS, PAR LEUR OBJET ET DU FAIT QU'ELLES SONT DUES EN FONCTION DES REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNELS, ONT LE CARACTERE DE "CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS" ET DOIVENT, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DUES AU TITRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE, ETRE COUVERTES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 PUIS PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DE PRENDRE EN CHARGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS PRECITES, LES COTISATIONS RECLAMEES A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE AU TITRE DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 JUIN 1972, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A LA RECLAMATION PRESENTEE LE 26 MAI 1971 PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 60-746 1960-07-28 Art. 5
Décret 61-545 1961-05-31
Décret 70-796 1970-09-09 MD1
Loi 1959-12-31 Art. 5, 11
Ordonnance 1967-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 88062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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