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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1974, 88195 et 89268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88195;89268
Numéro NOR : CETATEXT000007643924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;88195 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DE A... ET DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DAME Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A... DE PROCEDER SOIT AUX TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR L'EXPERT Y... L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS ..., SOIT A LA DEMOLITION DUDIT IMMEUBLE, ET QUE, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, IL POURRAIT Y ETRE PROCEDE D'OFFICE ET A LEURS FRAIS, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION ;
VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE A... ET DE LA DAME Z... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1972, EN TANT QUE CE DERNIER A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REPARATION DES IMMEUBLES, OBJET DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 11 JANVIER 1971, SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898, REPRISES AUX ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET A LAISSE A LEUR CHARGE CHACUN UN TIERS DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ET APPARTENANT A LA DAME Z..., AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CEUX QUI ONT AFFECTE, EN RAISON DE LEUR MITOYENNETE, LES IMMEUBLES SIS ...
... DERNIER APPARTENANT AU SIEUR DE A..., N'ONT PAS EU POUR ORIGINE UN ACCIDENT NATUREL, EXTERIEUR A L'IMMEUBLE, DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 QUI DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS. QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE POLICE A PRIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, UN ARRETE DE PERIL RELATIF A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE LEURS IMMEUBLES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ET LES A CONDAMNES A SUPPORTER CHACUN UN TIERS DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97-6 Code de l'administration communale 101 Code de l'urbanisme 303 à 3O6
Loi 1898-06-21 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 88195;89268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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