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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 février 1974, 88500

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88500
Numéro NOR : CETATEXT000007614661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;88500 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts [article L - du Code de la Santé Publique] - Fait générateur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE", DONT LE SIEGE EST A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI EST RECLAMEE PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR UN MONTANT DE 58.092 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35.4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISES EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 31 DECEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ANGLES A DECIDE QU'UNE PARTICIPATION DE CETTE NATURE SERAIT DESORMAIS PERCUE PAR LA COMMUNE ; QUE SI LADITE DELIBERATION A PREVU QUE LA PARTICIPATION SERAIT PERCUE A L'OCCASION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA PARTICIPATION, N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION, LEQUEL EST CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PAR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE CHAQUE IMMEUBLE EDIFIE OU EN COURS D'EDIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX IMMEUBLES POUR LESQUELS LA REDEVANCE EST DEMANDEE ONT ETE EDIFIES ENTRE 1968 ET 1971, APRES LA MISE EN SERVICE DU RESEAU DEGOUTS COMMUNAUX AUQUEL ILS DEVAIENT ETRE RACCORDES ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE EST POSTERIEUR A LA DELIBERATION SUS-RAPPELEE INSTITUANT LA REDEVANCE, ALORS MEME QUE, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, CERTAINS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AURAIENT ETE ENTREPRIS DES 1965 SUR LES TERRAINS OU DEVAIENT ETRE EDIFIES LES IMMEUBLES EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST FONDEE, NI A PRETENDRE QU'ELLE NE SERAIT PAS REDEVABLE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DONT S'AGIT, NI DES LORS, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 88500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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