Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 février 1974, 89237

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89237
Numéro NOR : CETATEXT000007612889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;89237 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d' "affaires" - Prestations de services exécutées par une société anonyme.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1972-12-20 Société "Ecole et dispensaire dentaires de Marseille" Recueil Lebon p. 814


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 24 MAI 1965 AU 30 AVRIL 1967 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;
CONS. QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT POUR ELLE GENERATEURS DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ;
CONS. QUE LE CABINET DE DECORATION ET D'ARCHITECTURE INTERIEURE DONT LES RECETTES ONT ETE IMPOSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 256-I-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME ELSA ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES MEMES ACTES ACCOMPLIS PAR DES PRATICIENS POUR LEUR COMPTE RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, OU SI DES PRATICIENS DETIENNENT OU NON LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE ELSA N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; ... REJET .

Références :

CGI 256-I-2 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 89237
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.