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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 84335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84335
Numéro NOR : CETATEXT000007643078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-22;84335 ?

Analyses :

Conditions de légalité - Accès aux immeubles riverains.

Références :


CONF. Cass. crim., 1972-05-27, FAYOLLE Bull. n. 175, p. 446. CONF. Conseil d'Etat 1969-02-26 CHABROT et syndicat national des automobilistes Recueil Lebon p. 120, et Fédération nationale des clubs automobiles de France, p. 121


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EMILE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 JUILLET 1971 QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PAYANT DANS CERTAINES VOIES A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE PEUT LEGALEMENT SOUMETTRE AU PAIEMENT DE REDEVANCES LE STATIONNEMENT DES VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES LORSQUE CE STATIONNEMENT EXCEDE L'USAGE NORMAL DESDITES VOIES ET EN RAISON NOTAMMENT DES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE TOUTEFOIS CE REGIME NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINSET A LEUR DESSERTE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE DIJON, AGGRAVEES PAR LE STATIONNEMENT ANORMALEMENT PROLONGE DE VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES, NECESSITAIENT L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE POLICE ET QUE L'INSTITUTION D'UN REGIME DE STATIONNEMENT REGLEMENTE N'A PAS PERMIS, A ELLE SEULE, DE PORTER REMEDE A CETTE SITUATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUTORISAIENT LE MAIRE DE DIJON A PRESCRIRE, PAR SES ARRETES DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971, QUE LES PERSONNES QUI FERAIENT STATIONNER LEURS VEHICULES DANS CERTAINES DES VOIES DU CENTRE DE LA VILLE A DES EMPLACEMENTS DELIMITES ET AUX JOURS ET HEURES PRECISES SERAIENT ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE ; QU'IL EST CONSTANT D'UNE PART QUE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT GRATUIT AVAIENT ETE CONSERVES A L'INTERIEUR DE LA ZONE OU S'APPLIQUAIENT LESDITS ARRETES, D'AUTRE PART QUE DES MESURES AVAIENT ETE PRISES POUR PERMETTRE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS ;
CONS. QUE LES ARRETES SUSMENTIONNES INSTITUANT LE STATIONNEMENT PAYANT POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION CONSTITUENT DES REGLEMENTS DE POLICE DONT LA VIOLATION EST LEGALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QUE CELUI-CI REJETTE LEUR DEMANDE D'ANNULATION PARTIELLE DESDITS ARRETES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 99 Code pénal R26-15.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1974, n° 84335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/02/1974

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