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§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84895

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84895
Numéro NOR : CETATEXT000007644249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-22;84895 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen tiré de l'illégalité d'un acte non règlementaire s'insérant dans une opération complexe - Décision préfectorale inscrivant une commune sur la liste de celles où doit être créée une association communale de chasse - Recevabilité.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES COMMUNES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 10 MAI 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 31 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE LA SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE AGREEE DE SACLAS, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A INVOQUER PAR VOIE D'EXCEPTION L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A INSCRIT LA COMMUNE DE SACLAS SUR LA LISTE DE CELLES OU, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DEVAIT ETRE CREEE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'A UX TERMES DE L'ARTICLE 2, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE : "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT L'ACCORD AMIABLE DE 60% DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60% DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ANCIENNE SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, AUTEUR DE LA DEMANDE PREVUE PAR CE TEXTE, N'A PAS JUSTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD, VALABLE POUR AU MOINS SIX ANNEES, DE 60% DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60% DE LA SUPERFICIE DE LA COMMUNE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 10 MAI 1968 INSCRIVANT LA COMMUNE DE SACLAS DANS LA LISTE DE CELLES OU SERAIT CREEE UNE ASSOCIATION AGREEE ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 31 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS QUI DEVAIENT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SACLAS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1966-10-06
Loi 1964-07-10 Art. 2, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1974, n° 84895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/02/1974

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