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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 88496

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88496
Numéro NOR : CETATEXT000007645893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-22;88496 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d 'éloignement des départements d'outre-mer - Conditions - Fonctionnaire affecté à la Martinique - d'où il était originaire - après dix ans de service en métropole - Légalité du refus.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE LA MARTINIQUE REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICE DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER"..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NE A LA MARTINIQUE, S'Y TROUVAIT DOMICILIE LORSQU'IL EST ENTRE EN 1959 DANS L'ADMINISTRATION EN QUALITE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES ; QU'IL A ETE AFFECTE EN METROPOLE OU IL EST DEMEURE DIX ANS AVANT D'ETRE NOMME EN MARTINIQUE EN 1969 ; QU'IL N'AVAIT PAS DEPUIS 1959 TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DE LA MARTINIQUE ; QU'EN PARTICULIER, IL S'EST PREVALU DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DOMICILIE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR OBTENIR, A L'OCCASION DE SON AFFECTATION EN 1959 EN METROPOLE, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QUE, BIEN QU'IL AIT INVOQUE SON INSCRIPTION EN 1967, 1968 ET 1969 SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS ET QU'IL AIT DISPOSE D'UNE HABITATION EN METROPOLE, IL NE PEUT ETRE REGARDE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE COMME AYANT EU, LORS DE SA MUTATION A LA MARTINIQUE, UN DOMICILE EN FRANCE METROPOLITAINE DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU +IEU D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS. QU'IL SUIT DE LA QUE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE LA MARTINIQUE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 24 JUIN 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1953-12-22 Art. 2 et 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1974, n° 88496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/02/1974

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