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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 89895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89895
Numéro NOR : CETATEXT000007645940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-22;89895 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agents publics - Licenciement d'un auxiliaire pour insuffisance professionnelle.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-05-31 Dame DUPERRE Recueil Lebon p. 346


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NGUYEN Y... DUY DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 14 JANVIER 1972 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE X... A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES : "EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, LES MAITRES AUXILIAIRES PEUVENT, A TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE SCOLAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS PAR ARRETE RECTORAL° EN CAS DE LICENCIEMENT, IL NE PEUT ETRE ALLOUE AUX INTERESSES AUCUNE INDEMNITE" ; QUE, SE FONDANT SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS D'INSPECTION EN DATE DES 7 OCTOBRE 1971 ET 7 JANVIER 1972 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 JANVIER 1972, MIS FIN A LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS DE MAITRE X... AU LYCEE D'ETAT MIXTE DE CHAUMONT ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A L'AUTORITE ACADEMIQUE DE SOUMETTRE UN PROFESSEUR DE LYCEE A DEUX INSPECTIONS SUCCESSIVES AU COURS D'UNE MEME ANNEE SCOLAIRE ; QU'IL RESULTE DESDITS RAPPORTS, AINSI QUE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR NGUYEN Y... DUY NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR NGUYEN Y... DUY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR NGUYEN Y... DUY SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1962-04-03 Art.10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1974, n° 89895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/02/1974

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