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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 85467

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85467
Numéro NOR : CETATEXT000007612471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;85467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exonération sous condition de remploi [article 40 du C - G - ] - Champ d'application.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE N... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE B... ; ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATION DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'EPOUSE DU SIEUR X... A REALISE, AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS ETAIENT L'OBJET MEME DU NEGOCE DE LA DAME X... ; QUE DES LORS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LEUR VENTE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE LESDITES PLUS-VALUES N'ONT FAIT L'OBJET, A L'ISSUE DES DEUX EXERCICES DONT S'AGIT, NI D'ENGAGEMENT DE REINVESTIR, NI D'AUCUNE DECLARATION FISCALE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES VENTES D'APPARTEMENT AIENT ETE CONCLUES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1963, ET AIENT DE CE FAIT PU BENEFICIER DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE LA LOI DU 15 MARS 1963 QUI PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA POSSIBILITE DE FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE LES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES VENTES D'IMMEUBLES NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DUDIT ARTICLE, ELLES N'AURAIENT PU EN BENEFICIER EN FAIT, LES CONDITIONS EXIGEES TANT PAR L'ARTICLE 238 OCTIES QUE PAR L'ARTICLE 40 SUSRAPPELE N'ETANT PAS REMPLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES DANS LES BENEFICES DES DITES ANNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 40 [1962-1963] CGI 238 octiès
Loi 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 85467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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