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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 86161

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86161
Numéro NOR : CETATEXT000007643916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;86161 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Article 4 du décret n - 6 du 31 Décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Salubrité publique - Création d'un étang - Absence d'atteinte à la salubrité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT, POUR LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ..., ET POUR LE SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 12 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DU PUY MAROT A FEYTIAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS "LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE... CES DELEGATIONS SONT CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A, PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970, DONNE DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LA DECISION D'APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT SAUF POUR LES LOTISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX AU SIEUR A..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR X..., INSPECTEUR DE L'URBANISME, ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE ILLEGALEMENT AU NOM DU PREFET PAR LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT RENDU PUBLIC MAIS NON ENCORE APPROUVE, ELLES N'IMPOSENT PAS UNE TELLE DECISION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A PU VALABLEMENT TENIR LE SIEUR Z... POUR LE MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES DU TERRAIN DONT LE LOTISSEMENT ETAIT PROJETE ET, PAR SUITE, REGARDER COMME RECEVABLE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTEE PAR CELUI-CI ALORS MEME QU'IL SE QUALIFIAIT INEXACTEMENT GERANT D'UNE SOCIETE COMMUNALE NON ENCORE CREEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CONSORTS Y... SOUTIENNENT QUE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE N'A PU APPROUVER LE LOTISSEMENT LITIGIEUX QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION PORTANT SUR L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE PESANT SUR PROPRE TERRAIN ET SUR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LE PROJET POUR LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DES SERVITUDES DE DROIT PRIVE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, D'APRES LES REQUERANTS, L'ETANG D'UN HECTARE ENVIRON QUE LE LOTISSEUR SE PROPOSE DE CREER EN UTILISANT LES EAUX DE RUISSELLEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT ALIMENTE EN EAU ET PORTERAIT, PAR SUITE, ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, L'EVALUATION DE LA HAUTEUR D'EAU PREVUE PAR LE LOTISSEUR ET IMPLICITEMENT ADMISE APRES ENQUETE PAR L'ADMINISTRATION N'APPARAIT PAS ERRONEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET ALORS QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU VICE DE FORME DU JUGEMENT N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION, QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Code de l'urbanisme 5
Décret 1959-07-28 art. 3, 4
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 4
Décret 64-250 1964-03-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 86161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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