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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 86467

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86467
Numéro NOR : CETATEXT000007612521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;86467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions particulières - Affaires de ventes portant sur certains produits pétroliers [article 256-II-a ancien du C - G - I - ] - Ventes de gaz liquéfiés pour briquets et allumeurs.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME GENOUD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VENISSIEUX RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES DE CARTOUCHES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-109 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256.II A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUSVISEE ET APPLICABLE EN 1967, SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "A. SAUF EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI PORTENT SUR LES GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX REPRIS AU PARAGRAPHE B DU N° 27-11 DU TARIF DES DOUANES, LES AFFAIRES DE VENTES, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, ET EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA CONSOMMATION" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSE QUE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI FRAPPE CES PRODUITS LORS DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION ..." NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE DEDUITE PAR LES UTILISATEURS DE CES PRODUITS" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966, EN COMPLETANT PAR UN RENVOI 8 LE PARAGRAPHE A DU N° 27.11 DU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, A EXCLU DE LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS ENUMERES A CE TABLEAU LES PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX LIQUEFIES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS, PRESENTES DANS DES EMBALLAGES D'UNE CONTENANCE DE 300 CM3 OU MOINS ; QUE CES PRODUITS, QUI RESTENT DES GAZ COMBUSTIBLES BIEN QU'ILS SOIENT TEMPORAIREMENT LIQUEFIES EN VUE DE LEUR PRESENTATION COMMERCIALE, NE SONT DONC PAS, LORSQU'ILS SONT PRESENTES EN RECIPIENTS DE 300 CM3 OU MOINS, AU NOMBRE DE CEUX POUR LEQUELS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256.II A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA NOUVELLE REDACTION DU N° 27-11 DU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE TAXES PAYEES EN 1967, CETTE NOUVELLE REDACTION N'AYANT AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF OU RETROACTIF ; QUE LA DOUBLE TAXATION DONT ELLE FAIT ETAT, RESULTANT DE CE QUE LES HYDROCARBURES QU'ELLE UTILISE POUR SES FABRICATIONS ONT SUPPORTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION, EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES VENTES DE CARTOUCHES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS DURANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME GENOUD ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256-II [1971] Code des douanes 265 tableau B n. 27-11
LOI 1968-12-27
Loi 1966-12-14 art. 2
Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 86467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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