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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 87062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87062
Numéro NOR : CETATEXT000007643920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;87062 ?

Analyses :

Transports routiers de voyageurs - Conditions d'exploitation - Véhicules de doublage - Méconnaissance de la règlementation imputable à un cas de force majeure.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 1ER SEPTEMBRE 1961 SUSPENDANT POUR UN MOIS LES INSCRIPTIONS DU SIEUR X... AU PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORTS ET A COMMIS UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR CELUI-CI DE L'EXCECUTION DE CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS "PAR SERVICES NOUVEAUX DEVOYAGEURS IL FAUT ENTENDRE ... 2° POUR LES SERVICES REGULIERS L'AUGMENTATION DE LA FREQUENCE DES VOYAGES , HORMIS LES DOUBLAGES EST CONSIDEREE COMME VOITURE DE DOUBLAGE UNE VOITURE SUIVANT LA VOITURE REGULIERE A MOINS DE CINQ MINUTES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE " ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RETIRE A TITRE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1961 LES INSCRIPTIONS FIGURANT AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ET CONCERNANT LA LIGNE NICE-MENTON EXPLOITEE PAR LE SIEUR X..., DIRECTEUR DES RAPIDES DU LITTORAL PAR LE MOTIF QUE CETTE ENTREPRISE DE TRANSPORT AURAIT MECONNU LA REGLEMENTATION EN FAISANT CIRCULER LES 27 JANVIER ET 10 FEVRIER 1961, COMME VEHICULES DE DOUBLAGE, DES AUTOCARS SUIVANT L'AUTOCAR REGULIER AVEC DES INTERVALLES ATTEIGNANT RESPECTIVEMENT 15 ET 22 MINUTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES DE VOYAGEURS DES VEHICULES EN CAUSE QUE SI, LE 27 JANVIER 1961, LE VEHICULE DE DOUBLAGE S'EST PRESENTE AU POINT DE CONTROLE SITUE SUR SON PARCOURS PLUS DE CINQ MINUTES APRES L'AUTOCAR DU SERVICE REGULIER, LE RETARD CONSTATE LE 10 FEVRIER 1961 EST IMPUTABLE A UN FAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPELEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREFET AURAIT PRIS A L'EGARD DU SIEUR X... LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RELEVE QUE LA PREMIERE INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1939-01-12 art. 137


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 87062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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