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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 87063

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87063
Numéro NOR : CETATEXT000007643921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;87063 ?

Analyses :

Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

Références :


Tribunal administratif Nice 1963-12-16


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 FEVRIER 1965 FIXANT LES HORAIRES DES SERVICES D'AUTOCAR ACCOMPLIS ENTRE NICE ET MENTON PAR L'ENTREPRISE DU SIEUR
X...
DENOMMEE "LES RAPIDES DU LITTORAL" AINSI QUE CERTAINS DES HORAIRES ASSIGNES, POUR LE MEME SERVICE, A LA SOCIETE DES "RAPIDES COTE- D'AZUR", ENSEMBLE LA DECISION DU 27 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE AVAIT REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES DE LA SOCIETE "LES RAPIDES COTE-D'AZUR" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES HORAIRES DE SES PROPRES AUTOCARS ; QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTRE DECISION, D'AILLEURS NON PRECISEE, FIXANT LES HORAIRES DE LA SOCIETE "LES RAPIDES COTE-D'AZUR" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE RENDRAIT NECESSAIRE LA MODIFICATION DE L'HEURE DE CERTAINS DES DEPARTS DE VEHICULES DE LA SOCIETE "LES RAPIDES COTE-D'AZUR", LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES DE LADITE SOCIETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES DES "RAPIDES DU LITTORAL" : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3° DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS "LE PREFET, ... PEUT DEMANDER A L'ENTREPRISE D'APPORTER ... AUX HORAIRES ... TOUTES MODIFICATIONS UTILES AUX USAGERS. SI L'ENTREPRISE N'ACCEPTE PAS TOUT OU PARTIE DES MODIFICATIONS DEMANDEES ET SI LE PREFET APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ESTIME QUE LE REFUS DE L'ENTREPRISE N'EST PAS JUSTIFIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'EXPLOITATION, AUX POSSIBILITES D'EXECUTION ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'EXPLOITATION, IL PEUT IMPOSER A L'ENTREPRISE TOUT OU PARTIE DESDITES MODIFICATIONS" ; QUE CETTE DISPOSITION, DONT LE MINISTRE ENTEND DIFFERER L'APPLICATION EN SE FONDANT SUR DES TERMES DE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET A, AU CONTRAIRE, ETE DECLAREE IMMEDIATEMENT APPLICABLE PAR LEDIT ARTICLE ;
CONS. QU'APRES L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1963 D'UNE DECISION DU 15 MAI 1957 MODIFIANT LES HORAIRES DES SERVICES ASSURES ENTRE NICE ET MENTON PAR LES RAPIDES DU LITTORAL, LES HORAIRES PRECEDEMMENT FIXES SE SONT TROUVES A NOUVEAU EN VIGUEUR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES HORAIRES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1965 AIENT PRESENTE, POUR LES USAGERS, UN INTERET DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLES SOIENT IMPOSEES AU SIEUR X... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE TANT LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUE SA DECISION DU 27 AVRIL 1965 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ; ... ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES HORAIRES DE LA SOCIETE "LES RAPIDES COTE-D'AZUR" ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Références :

Décret 49-1473 1949-11-14 art. 8-3., 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 87063
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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