Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 87769

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87769
Numéro NOR : CETATEXT000007612524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;87769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Syndicat intercommunal assurant l'exploitation commerciale des remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver [RJ1].

Références :


Conseil d'Etat 1964-10-28 Ministre des Finances c/ Ville d 'Avignon Recueil Lebon p. 493


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'ABORD DANS LA COMMUNE DE LANSLEVILLARD, ET, AU TITRE DES MEMES ANNEES, DANS LA COMMUNE DE LANSLEBOURG ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1453 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION DES PATENTES EST APPLICABLE "AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE VAL CENIS SOIENT EXPLOITEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CREE POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET LANSLEVILLARD DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES PRIX, DE CELLES DANS LESQUELLES SONT EXPLOITES DES SERVICES AYANT LE MEME OBJET GERES, DANS D'AUTRES STATIONS, PAR DES ENTREPRISES PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE ; QU'AINSI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES AUTRES ACTIVITES, MEME SI L'EXPLOITATION DONT S'AGIT NE JOUIT, A L'INTERIEUR DU SYNDICAT DE COMMUNES, D'AUCUNE AUTONOMIE, ET SI ELLE EST HABITUELLEMENT DEFICITAIRE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'IMPOSITION DU SYNDICAT AU DROIT FIXE DE PATENTE DANS LA COMMUNE OU EST SITUE SON SIEGE ENTRAINERAIT UNE INEGALITE ENTRE LES DEUX COMMUNES QUI EN SONT MEMBRES, EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE CETTE IMPOSITION ; QUE DES LORS LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE LE DECHARGER DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANSLEVILLARD ET DE LA COMMUNE DE LANSLEBOURG ; ... REJET .

Références :

CGI 1447 CGI 1453


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 87769
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.