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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 88028

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88028
Numéro NOR : CETATEXT000007642787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;88028 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Bouteille contenant du potassium placée à proximité de bouteilles de bière dans un local communal non fermé à clef.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., DEMEURANT A MORNAS VAUCLUSE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILS MARC Y... AGE DE 10 ANS, QUI S'EST GRAVEMENT BRULE EN ABSORBANT DU POTASSIUM CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DE LIMONADE STOCKEE DANS UN LOCAL DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 24 FEVRIER 1969 LE JEUNE MARC Z..., ALORS AGE DE 10 ANS, A ETE GRAVEMENT BRULE A L'OESOPHAGE EN ABSORBANT DU POTASSIUM CONSERVE DANS UNE BOUTEILLE AYANT PRECEDEMMENT CONTENU DE LA LIMONADE ; QUE CETTE BOUTEILLE AVAIT ETE DEROBEE PAR UN CAMARADE DE JEUX DU JEUNE Z... DANS UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAIRIE ET NON OUVERT AU PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CIRCONSTANCES QUE D'UNE PART DU POTASSIUM A ETE CONSERVE A PROXIMITE DE BOUTEILLES CONTENANT DE LA BIERE ; QUE D'AUTRE PART LA PORTE DU LOCAL MUNICIPAL N'ETAIT PAS FERMEE A CLEF, POUR REGRETTABLES QU'ELLES SOIENT, NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES REQUERANTS, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS, SURTOUT QUE LA BOUTEILLE AVAIT ETE PLACEE SUR UNE ETAGERE SITUEE A 2,30 METRES AU DESSUS DU SOL, INACESSIBLE SANS L'EMPLOI D'UNE ECHELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME DE 23.032 F PAR PRIVILEGE ET A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Z..., X... QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LES EPOUX Z... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 88028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Grange-Cabane
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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