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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 88080 et 88081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88080;88081
Numéro NOR : CETATEXT000007612836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;88080 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge du référé [art - 24 modifié de la loi du 22 juillet 1889].


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 88.080, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE PAR LA COIE D'UNE SAISIE-ARRET NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1972 POUR UN MONTANT DE 462.502,07 F ;
VU 2° SOUS LE N° 88.081, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 AVRIL 1972 DU JUGE DES REFERES REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE PAR UNE SAISIE-ARRET DU 18 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SE RATTACHANT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... S'EST VU NOTIFIER LE 18 FEVRIER 1972 UNE SAISIE-ARRET POUR FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR ELLE A LA SOCIETE ... "POUR UN MONTANT D'IMPOTS ET DE PENALITES S'ELEVANT A 462.502,07 F ; QUE LA SOCIETE X..." A SAISI LE 17 MARS 1972 LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ACTE DE POURSUITE ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1972, CONFIRMEE, SUR APPEL DE LA SOCIETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 28 JUIN 1972, LA SOCIETE X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 88.080, D'UNE REQUETE CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1972, ET, SOUS LE N° 88.081, D'UNE REQUETE CONTRE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1952.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR UN CONTRIBUABLE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT, CE DERNIER PEUT DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET "SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, QUI EST UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU 1ER DEUXIEME ALINEA, OU SI LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE DISPENSE DE GARANTIES AUTRES QUE LA CONSIGNATION PREVUE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE "DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER, LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE X... N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE EN DATE DU 14 AVRIL 1972 EN TANT QUE LADITE ORDONNANCE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1952.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE, N'AYANT PAS SAISI LE JUGE DU REFERE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPRECIATION DES GARANTIES OFFERTES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT, MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE, DECLARANT NON APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARTICLE 1952.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 MODIFIE DE LA Loi DU 22 JUILLET 1889 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 MODIFIE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 FORMANT AUJOURD'HUI LES ARTICLES R 102 ET R 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" "LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI EST EXECUTOIRE PAR PROVISION, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE, EN APPEL, DE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE DU 14 AVRIL 1972 EN TANT QUE LADITE ORDONNANCE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, QUE SI LA REQUETE EST RECEVABLE, LA SOCIETE "X..." AYANT DEFERE A LA CENSURE DU CONSEIL D'ETAT LADITE ORDONNANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DU REFERE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, AINSI QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES, NE DONNANT, EN EFFET, PAS COMPETENCE A CELUI-CI POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, QUI AURAIT FAIT "OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
SUR L'OPPOSITION DE CONTRAINTE : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE X... ENTENDAIT AUSSI, A L'OCCASION DE SON RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE EN DATE DU 14 AVRIL 1972, FORMER OPPOSITION A CONTRAINTE, CETTE OPPOSITION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS RECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PREMIER ACTE DE POURSUITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR SON ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1972, ET LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ONT REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ENSEMBLE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA SAISIE-ARRET NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1952 2, 1846, 1910
Code des tribunaux administratifs R102, R103
Loi 1889-07-22 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 88080;88081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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