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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 février 1974, 88191

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88191
Numéro NOR : CETATEXT000007612838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;88191 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pertes entraînées par la faillite d'une S - A - L - dont le contribuable était associé-gérant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-03-15 Sieur X. Recueil Lebon p. 219


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SES REVENUS DECLARES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, SANS QUE SOIENT DEDUITES DESDITS REVENUS, POUR L'ASSIETTE DE CES IMPOSITIONS, CERTAINES PERTES QUE L'INTERESSE AURAIT SUBIES DU FAIT DE LA FAILLITE, DECLAREE LE 3 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... , DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE Y... , DONT IL AVAIT ETE JUSQU'A CETTE DATE LE GERANT, ET DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DU CAPITAL ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LES PERTES DONT IL S'AGIT, CONSISTANT DANS LE TOTAL FORME PAR LE NOMINAL DES PARTS SOCIALES DEVENUES SANS VALEUR, PAR LE SOLDE CREDITEUR, DEVENU IRRECOUVRABLE, DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES SOCIALES ET PAR UNE SOMME QU'IL A DU VERSER A UNE BANQUE CREANCIERE DE LA SOCIETE EN EXECUTION D'UNE CAUTION PERSONNELLE PRECEDEMMENT DONNEE A CETTE DERNIERE, SERAIENT DEDUCTIBLES DE SES REVENUS IMPOSABLES DE 1962, 1963 ET 1964 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE BENEFICE DU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU. - 2. LE REVENU GLOBAL NET ANNUEL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE EN TOTALISANT LES BENEFICES OU REVENUS NETS VISES AUX I A VII BIS DE LA 1RE SOUS-SECTION DE LA PRESENTE SECTION, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DES DEFICITS VISES A L'ARTICLE 156-I ET EN RETRANCHANT LES CHARGES ENUMEREES AU II DUDIT ARTICLE. - 3. LE BENEFICE OU REVENU NET DE CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS VISEES AU 2 EST DETERMINE DISTINCTEMENT SUIVANT LES REGLES PROPRES A CHACUNE D'ELLES... - 4. POUR L'APPLICATION DU 3, IL EST FAIT ETAT, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QUE LE CONTRIBUABLE OU LES PERSONNES DEFINIES A L'ARTICLE 6-1 POSSEDENT EN TANT QU'ASSOCIES... DE SOCIETES... VISEES A L'ARTICLE 8". QUE CET ARTICLE 8 NE VISE, A SON ALINEA 2-3° , QUE CELLES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ONT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 BIS" ; QUE L'ARTICLE 156-I AUTORISE LA DEDUCTION DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ET QUE L'ENUMERATION DES CHARGES DEDUCTIBLES FIGURANT A L'ARTICLE 156-II EST LIMITATIVE ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ; QU'IL SUIT DE LA QUE SES DEFICITS N'ETAIENT PAS DIRECTEMENT DEDUCTIBLES DES REVENUS DES ASSOCIES ET QUE, POUR CES DERNIERS, LES PRODUITS EVENTUELS DES PARTS SOCIALES ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU VII DE LA 1RE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CODE RELATIVE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE PREVOIT LA DEDUCTION DES PERTES QU'UN CONTRIBUABLE PEUT SUBIR A RAISON DE LA DEPRECIATION DES TITRES REPRESENTATIFS DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QUE, SI L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LES ASSOCIES SONT IMPOSABLES A RAISON DE LA PART LEUR REVENANT DANS LE BONI DE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX ET DEFINIT CELUI-CI COMME ETANT "L'EXCEDENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS SOCIAUX ANNULES SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS" , IL NE PREVOIT EN REVANCHE AUCUNE DEDUCTION DANS L'HYPOTHESE OU LE PRIX D'ACQUISITION DES DROITS SOCIAUX EST SUPERIEUR AUX SOMMES PROCUREES A LEUR DETENTEUR PAR LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LA PERTE QU'IL A SUBIE EN QUALITE DE DETENTEUR DE PARTS SOCIALES ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LES PERTES SUBIES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE-COURANT ET DE LA CAUTION DONNEE A UNE BANQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DES CHARGES MENTIONNEES A L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 13-1, MAIS QU'ELLES CONSTITUENT EN REALITE DES PERTES EN CAPITAL DONT AUCUN TEXTE NE PERMET LA DEDUCTION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QU'ELLES SOIENT DEDUITES DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONS. QUE LES PERTES DONT LE REQUERANT FAIT ETAT NE SE RATTACHENT A AUCUNE DES CATEGORIES DE REVENUS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'ASSIETTE DE CETTE TAXE NE PREVOIT LA DEDUCTION DE DEFICITS SUBIS DANS D'AUTRES CATEGORIES D'ACTIVITE OU DE SOURCES DE REVENUS ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... RELATIVES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE NE PEUVENT DES LORS QU'ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; ... REJET .

Références :

CGI 13 CGI 239 bis CGI 156-II CGI 161 CGI 204 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 88191
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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