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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 89794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89794
Numéro NOR : CETATEXT000007645933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;89794 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse - Fonctionnaire privé par une validation législative de la possibilité d'être intégré dans un nouveau corps.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1961-12-01 Lacombe Recueil Lebon p. 674


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... EUGENE , CHEF DE SECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT ... A ARCACHON GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ECARTANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES DECISIONS ILLEGALES, D'AILLEURS ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER PRESQUE COMPLETEMENT LES CONTROLEURS DES P.T.T. DU SEXE MASCULIN DONT IL FAISAIT PARTIE, DE L'ACCES AU NOUVEAU GRADE DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET N° 64-953 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE SIEUR X..., CONTROLEUR PRINCIPAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, SE PREVAUT, D'UNE PART, DES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES EN PRENANT LES MESURES REGLEMENTAIRES QUI ONT SERVI DE BASE A L'INTEGRATION DE PERSONNELS FEMININS DANS LE CORPS DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT DE L'ILLEGALITE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 15 JANVIER 1964, D'UNE NOTE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 15 JUILLET 1964 AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI ONT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX; QU'IL INVOQUE, D'AUTRE PART, LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION A TIRER LES CONSEQUENCES DE CES ANNULATIONS CONTENTIEUSES; QU'IL DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 EN APPLICATION DUQUEL ONT ETE VALIDEES LES MESURES INDIVIDUELLES D'INTEGRATION, AINSI QUE LES NOMINATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE PREJUDICE DE CARRIERE DONT LE SIEUR X... DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES, MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTES ET SURVEILLANTES-COMPTABLES, EN FONCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 DANS LE GRADE DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES QUI ONT REDUIT D'AUTANT LES POSSIBILITES DE NOMINATION, DANS CE GRADE, DES AGENTS QUI AVAIENT VOCATION A CETTE NOMINATION ; QUE LES INTEGRATIONS ONT ETE VALIDEES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE CETTE VALIDATION LEGISLATIVE A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE COUVRIR TANT LES IRREGULARITES DONT SE TROUVAIENT ENTACHEES LES OPERATIONS D'INTEGRATION QUE LES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU COMMETTRE EN S'ABSTENANT DE DONNER SUITE AUX ANNULATIONS PRONONCEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT DONC UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI DE VALIDATION OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE DENIANT TOUT DROIT A REPARATION AUX FONCTIONNAIRES QUI, COMME LE SIEUR X..., ONT ETE PRIVEES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI DES POSSIBILITES D'INTEGRATION SUR LESQUELLES ILS POUVAIENT COMPTER, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST EN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE CES AGENTS SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FAIT LE SIEUR X... QUI N'AVAIT AUCUN DROIT, MAIS SEULEMENT VOCATION, A ETRE INTEGRE EN 1964 DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AIT A CETTE DATE REUNI DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES D'ETRE EFFECTIVEMENT ADMIS DANS CE CORPS POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PUISSE ETRE REGARDEE COMME LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, DAVANTAGE RECLAMER DE CE CHEF UNE INDEMNITE A L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LUI REFUSANT TOUTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1964-09-11
Loi 68-690 1968-07-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 89794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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