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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 92403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92403
Numéro NOR : CETATEXT000007644094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;92403 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration - Modalités de consultation de documents communaux.

Références :


Tribunal administratif Toulouse 1972-11-10


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LISSAC EN TANT QU'ELLE AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS COMMUNAUX AU SIEUR X... ; QUE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1973 LE MAIRE DE LISSAC A ALORS DECIDE QUE CES DOCUMENTS POURRAIENT ETRE CONSULTES LE PREMIER ET LE QUATORZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DE 14 HEURES A 16 HEURES, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, QUE, PAR UNE REQUETE EN REFERE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE PRESCRIRE, DANS LE CAS OU LES JOURS DE CONSULTATION CORRESPONDRAIENT A DES JOURS NON OUVRABLES, DES JOURS DE REMPLACEMENT ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... S'ANALYSE EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON PLUS, PAR CONSEQUENT, AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 92403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Grange-Cabane
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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