| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 92403

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LISSAC EN TANT QU'ELLE AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS COMMUNAUX AU SIEUR X... ; QUE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1973 LE MAIRE DE LISSAC A ALORS DECIDE QUE CES DOCUMENTS POURRAIENT ETRE CONSULTES LE PREMIER ET LE QUATORZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DE 14 HEURES A 16 HEURES, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, QUE, PAR UNE REQUETE EN REFERE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE PRESCRIRE, DANS LE CAS OU LES JOURS DE CONSULTATION CORRESPONDRAIENT A DES JOURS NON OUVRABLES, DES JOURS DE REMPLACEMENT ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... S'ANALYSE EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON PLUS, PAR CONSEQUENT, AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .