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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1974, 85114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85114
Numéro NOR : CETATEXT000007644306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-01;85114 ?

Analyses :

Motifs tirés du maintien en activité d'une exploitation - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z... ET A RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;
CONS. QUE LE PREFET DES YVELINES A EXPLICITEMENT MOTIVE SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE IL A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A CUMULER L'EXPLOITATION DE SON PERE ET SA PROPRE EXPLOITATION PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE COMPETENT AVAIT CONFIRME LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE CETTE MOTIVATION EST SUFFISANTE ; QU'AINSI LE PREFET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ;
CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR THIERRY X... N'A ETE SUSCEPTIBLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DU PREFET A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE REELLE DES PARCELLES EN CAUSE ET DE LA MENACE DE REPRISE PESANT SUR UNE PARTIE DES TERRES CULTIVEES PAR LE DEMANDEUR, IL ETAIT NECESSAIRE QUE CELUI-CI PUT CUMULER LES TERRES PRECEDEMMENT MISES EN VALEUR PAR SON PERE AFIN D'ASSURER LE MAINTIEN DE SON EXPLOITATION ; QUE CE MOTIF ETAIT DE LA NATURE DE CEUX DONT LE PREFET PEUT LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR ACCORDER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AIT ENTENDU, EN REALITE, FAIRE OBSTACLE AUX PROJETS IMMOBILIERS DES REQUERANTS, ALORS SURTOUT QUE CEUX-CI DECLARENT AVOIR ABANDONNE CES PROJETS AUXQUELS S'OPPOSAIENT D'AILLEURS, AINSI QU'ILS LE RELEVENT EUX-MEMES, LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX PARCELLES EN CAUSE ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1974, n° 85114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1974

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