Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1974, 85140

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85140
Numéro NOR : CETATEXT000007644307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-01;85140 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Organisation et fonctionnement du service - Faute - Malade en "état confusionnel" laissé sans surveillance particulière dans une chambre dépourvue d'aménagements spéciaux - Tentative de suicide.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL PASTEUR A DOLE JURA EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SA TENTATIVE DE SUICIDE LE 4 AVRIL 1969 ALORS QU'IL SE TROUVAIT HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS LE 27 MARS 1969 DANS LE SERVICE DE MEDECINE DE L'HOPITAL PASTEUR DE DOLE SUR L'INDICATION DE SON MEDECIN TRAITANT QUI AVAIT DIAGNOSTIQUE UN "ETAT CONFUSIONNEL A ALLURE PROGRESSIVE", S'EST GRIEVEMENT BLESSE LE 4 AVRIL 1969 EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LE DIAGNOSTIC CI-DESSUS DEFINI ET LA CIRCONSTANCE QUE LE MALADE AVAIT EFFECTUE UN SEJOUR DE CINQ SEMAINES EN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT, L'INTERESSE FUT PLACE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS FERMEE ; QUE LE REQUERANT AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE LES CHAMBRES VOISINES DE LA SIENNE ETAIENT POURVUES DE BARREAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI LE MALADE N'AVAIT PAS DONNE DE SIGNES INQUIETANTS D'AGITATION APRES SON ADMISSION, UNE ORGANISATION CORRECTE DU SERVICE, COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOPITAL, AURAIT PREVENU L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL PASTEUR DE DOLE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET DOIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EU EGARD A L'INCERTITUDE DU MONTANT DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE RESTER DISPONIBLE AU PROFIT DE L'INTERESSE APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL DEMANDE ; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT SUBI PAR LE SIEUR X... ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ; RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ; EXPERTISE ; DEPENS RESERVES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1974, n° 85140
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.