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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 mars 1974, 85170

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85170
Numéro NOR : CETATEXT000007612903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-06;85170 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - LIEU D 'IMPOSITION - Contribuable imposable en France à raison de recettes non commerciales perçues en 1965 en rémunération de travaux effectués en Algérie - en 1962 - avant que l'intéressé ait cessé - le 25 mai - d'y exercer sa profession - [Absence de disposition particulière tendant à éviter les doubles impositions entre la France et l'Algérie à la date du 25 mai 1962 [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-03-06 Sieur X. 88043


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION D'ARCHITECTE EN ALGERIE LE 25 MAI 1962, ET A REPRIS SON ACTIVITE EN FRANCE LE 30 JANVIER 1963 ; QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT NOTIFIE EN 1968, IL CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1965 D'HONORAIRES S'ELEVANT A 106 819 F POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN ALGERIE, ET QUI LUI ONT ETE PAYES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE LITIGE DONT S'AGIT PORTE UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE DROIT ET, PAR SUITE, NE PROCEDE PAS D'UN DESACCORD ENTRANT DANS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE SAISIR LADITE COMMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156, 158 ET 164-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ONT EN FRANCE LEUR DOMICILE REEL Y SONT IMPOSABLES, NON D'APRES LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, MAIS D'APRES L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS, QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X... AVAIT SON DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'IL ETAIT IMPOSABLE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, Y COMPRIS CEUX QUI AVAIENT LEUR ORIGINE EN ALGERIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE 202 DISPOSE QUE, PAR EXCEPTION A LA REGLE AINSI EDICTEE, LA CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ENTRAINE L'IMPOSITION DE CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES A LA DATE DE LA CESSATION. QUE LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE CETTE DERNIERE DISPOSITION POUR SOUTENIR QUE LES HONORAIRES LITIGIEUX CONSTITUANT UNE CREANCE ACQUISE LE 25 MAI 1962, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS EN ALGERIE, N'AURAIENT PU ETRE REGULIEREMENT IMPOSES QU'AU TITRE DE 1962, ANNEE PRESCRITE LORS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ; MAIS QUE L'ARTICLE 202 AINSI INVOQUE NE TROUVE SON APPLICATION QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE, AU MOMENT DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, EST REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN FRANCE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU SIEUR X... QUI, AU MOMENT OU IL A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION EN ALGERIE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN FRANCE ;
CONS. , IL EST VRAI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURAIENT EGALEMENT A L'ARTICLE 139 DU CODE ALGERIEN DES IMPOTS DIRECTS EN VIGUEUR LE 25 MAI 1962, DATE DU DEPART DU SIEUR X... POUR LA FRANCE ; MAIS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LA CESSATION PAR LE SIEUR X... DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN ALGERIE EUT DU AMENER L'AUTORITE FRANCAISE, ALORS COMPETENTE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, A ETABLIR EN ALGERIE L'IMPOSITION IMMEDIATE DES CREANCES ACQUISES A CETTE DATE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOMME PERCUE PAR LE REQUERANT EN 1965 EN PAIEMENT DE CES CREANCES SOIT IMPOSEE EN FRANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 93 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ... REJET .

Références :

CGI 156
CGI 158
CGI 164-2
CGI 202
CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1974, n° 85170
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1974

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