Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mars 1974, 85814

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85814
Numéro NOR : CETATEXT000007644311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-06;85814 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgiens-dentistes - Refus d'acquitter la cotisation correspondant à un cabinet secondaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME MARC X... , DEMEURANT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE SEINE ET MARNE , ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 13 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER SANS RENVOI LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE UN BLAME A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN CABINET PRINCIPAL ET UN CABINET SECONDAIRE SITUES DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT TENUS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL, DE VERSER AUX DEUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, APPLICABLE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y..., QUI A SON CABINET PRINCIPAL A PARIS, A ETE AUTORISEE A OUVRIR, A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, UN CABINET SECONDAIRE OU ELLE RECOIT SES PATIENTS DEUX JOURS PAR SEMAINE ; QU'ELLE ETAIT INSCRITE A CE TITRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE ET ETAIT REDEVABLE, POUR CE MOTIF, D'UNE COTISATION DISTINCTE, A PERCEVOIR PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE SEINE-ET-MARNE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LA DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS PAYE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE SA COTISATION DE 1970, S'EST ACQUITEE DE CETTE COTISATION LE 23 JUIN 1971, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QU'ELLE AVAIT, DEPUIS LE 10 JANVIER 1970 ET JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, SYSTEMATIQUEMENT REFUSE DE SE METTRE EN REGLE EN CE QUI CONCERNE CETTE COTISATION, MALGRE LES MISES EN DEMEURE REPETEES QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LUI AVAIT ADRESSEES ; QU'EN FAISANT ETAT DE CE MANQUEMENT A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A DONNE A SA DECISION UN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA SANCTION CONTESTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA DAME Y... A SOUTENU, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, QU'ELLE AVAIT DU, AU COURS DE L'ANNEE 1970, SUSPENDRE TOUTE ACTIVITE DANS SON CABINET PRINCIPAL ET QU'ELLE AVAIT CONNU, DE CE FAIT, DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL A SUBSTITUE UN BLAME A L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LA PROFESSION QU'AVAIT PRONONCEE LE CONSEIL REGIONAL, QUE LEES JUGES DU FOND ONT REPONDU, SUR CE POINT, AUX MOYENS INVOQUES DEVANT EUX PAR LA DAME Y... ET QU'ILS ONT D'AILLEURS TENU COMPTE, POUR FIXER LA SANCTION INFLIGEE A LA REQUERANTE, TANT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A FINALEMENT ACQUITTE LA COTISATION DONT ELLE ETAIT REDEVABLE QUE DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE AURAIT EPROUVEES ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L431, L410


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1974, n° 85814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/03/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.