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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 mars 1974, 87963

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87963
Numéro NOR : CETATEXT000007612913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-06;87963 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [article 150 ter I-3] - Notion de "terrains à usage agricole" - Terrain dont le prix de cession exclut l'application de la présomption légale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARTICLE ... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE, PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR". SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION ... N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES. CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES ; QUE LE SIEUR PHILIPPE X... CONTESTE LA REINTEGRATION QUI A ETE FAITE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, DANS SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1964 PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU MONTANT DE LA PART QUI LUI EST REVENUE DANS LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE, LE 24 DECEMBRE 1964, D'UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 19 215 METRES CARRES SIS A ... DONT IL ETAIT, AVEC SON PERE, COPROPRIETAIRE INDIVIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TERRAIN, AYANT ETE VENDU A UNE COOPERATIVE AGRICOLE, AURAIT CONSERVE SON USAGE AGRICOLE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION JOINTE AU DOSSIER QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE ... AVAIT ACQUIS LE TERRAIN LITIGIEUX "EN VUE DE S'AGRANDIR, NOTAMMENT POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS FINIS" LESQUELS PROVENAIENT DE LA TRANSFORMATION, DANS SON USINE VOISINE, DES PRODUITS AGRICOLES DE SES ADHERENTS ; QU'UNE TELLE AFFECTION, LIEE A L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS QUI EST CELLE DE LADITE COOPERATIVE, NE PERMET PAS DE REGARDER LA CESSION LITIGIEUSE COMME AYANT OU POUR EFFET DE MAINTENIR AU TERRAIN SON USAGE AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-3 PRECITEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRIX DE CESSION ETAIT JUSTIFIE PAR LA NATURE DES CULTURES : CONS. QUE LE REQUERANT RECONNAIT QUE LE PRIX MOYEN DE 23,40 F AUQUEL LA VENTE DU TERRAIN A ETE CONSENTIE NE LUI PERMET PAS DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER I-3 PRECITE, SELON LESQUELLES SONT REPUTEES NE PAS REVETIR LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS DONT LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS CERTAINS CHIFFRES FIXES PAR DECRET, MAIS FAIT VALOIR QUE, LE TERRAIN ETANT, LORS DE LA VENTE, ENTIEREMENT COMPLANTE EN PIEDS DE VIGNE-MERES, LE PRIX DE CESSION ETAIT JUSTIFIE PAR LA NATURE DES CULTURES ;
CONS. QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER SI, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT ET COMME IL DOIT EN APPORTER LA PREUVE, LE PRIX DE CESSION CORRESPOND, A LA DATE DE LA TRANSACTION, A LA VALEUR DU TERRAIN POUR SON USAGE AGRICOLE, QUEL QU'AIT ETE L'USAGE AUQUEL L'ACQUEREUR POUVAIT LE DESTINER ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST EN EFFET DE CELLES QUI "PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A "BATIR" AU SENS ET POUR L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER I-3 ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE AVAIT DECLARE ILLICITE UNE GRANDE PARTIE DE LA PLANTATION DE VIGNES EFFECTUEE SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT ET AVAIT EN CONSEQUENCE PRESCRIT, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, L'ARRACHAGE DES PIEDS DE VIGNE-MERES SUR UNE SUPERFICIE DE 13 215 METRES CARRES CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS ENVIRON DE LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN ; QU'AINSI LA CESSION DE CETTE PARCELLE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR PORTE SUR UN TERRAIN NU A USAGE AGRICOLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA VALEUR DU TERRAIN COMPLANTE EN PIEDS DE VIGNE-MERES ETAIT A L'EPOQUE TRES ELEVEE ET MEME SUPERIEURE AU PRIX DE 25 F LE METRE CARRE RETENU POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE PAR L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER I-3, 2E ALINEA PRECITE, L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR AU CONTRAIRE QUE LES 6 000 METRES CARRES NON VISES PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE N'AVAIENT PAS UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DE 4 F LE METRE CARRE RETENUE PAR LEDIT ARTICLE POUR LES TERRAINS EN NATURE DE "VIGNOBLES AUTRES QU'A APPELLATION CONTROLEE" ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER LA VALEUR REELLE COMME TERRAIN A USAGE AGRICOLE D'AUCUNE DES DEUX PARTIES DU TERRAIN ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ; ... SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 150 ter I CGIAN3 2 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1974, n° 87963
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1974

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