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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 mars 1974, 88303

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88303
Numéro NOR : CETATEXT000007614769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-06;88303 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1931-07-24 Sieur Fouquier Recueil Lebon p. 850


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE Y DEMEURANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 5.028,12 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR FRAIS DE CURAGE PAR UN ROLE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 31 MARS 1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 PORTANT REGLEMENT SUR LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1965, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 PORTANT REGLEMENT SUR LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, LAQUELLE TIENT LIEU POUR CE DEPARTEMENT D'ANCIEN REGLEMENT RELATIF AU CURAGE DES COURS D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE RURAL, LE PREFET DE L'AISNE A PRESCRIT LE CURAGE DU RU DE ... SUR LA PORTION COMPRISE ENTRE LE VILLAGE DE ... ET LE ... DONT LA SOCIETE X... EST PROPRIETAIRE ; QUE LADITE SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DE LA SOMME DE 5.028,12 FRANCS QUI A ETE MISE A SA CHARGE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE CURAGE SUR LA PORTION DU COURS D'EAU SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... OU LES BERGES SONT LA PROPRIETE DE LADITE COMMUNE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RETENU LA CONCLUSION D'UN RAPPORT DEPOSE A L'ISSUE D'UNE EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE OPPOSANT L'ETAT A LA ... INSTANCE A LAQUELLE LA SOCIETE X... N'ETAIT PAS PARTIE ;
MAIS CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA CONCLUSION DUDIT RAPPORT POUR ETABLIR L'ETAT DE REPARTITION CONTESTE ET METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME LITIGIEUSE, LEDIT RAPPORT A ETE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COMMUNIQUE A LA SOCIETE ... QUI EN A CONTESTE LES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU FAIRE ETAT DUDIT RAPPORT DANS LE JUGEMENT QU'IL A RENDU SANS MECONNAITRE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE ... EST FONDE EN TITRE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... CONTESTE LE FONDEMENT DES FRAIS DE CURAGE MIS A SA CHARGE EN FAISANT VALOIR QUE LE COURS ACTUEL DU RU DE ... EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1789 ET QUE LE ... A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE COMME BIEN NATIONAL LE 26 MARS 1796 ; QU'AINSI, LE MOULIN EST FONDE EN TITRE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE AINSI DEFINIE DU ... NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE L'ADMINISTRATION TIENT DES ARTICLES 114 A 123 DU CODE RURAL RELATIFS A LA POLICE DES EAUX ET PARTICULIEREMENT AU CURAGE DES COURS D'EAU ; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL QU'EN TANT QUE CELLES-CI ONT EU POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE UNE QUOTE PART DES DEPENSES DE CURAGE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE ESTIME ETRE TENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MOULIN NE FONCTIONNE PLUS ET QU'IL NE PRODUIT AUCUN REMOUS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 DISPOSE : "LES TRAVAUX ORDONNES... SERONT FAITS SUR LES RIVIERES NON NAVIGABLES SAVOIR : POUR LES PROPRIETAIRES OU FERMIERS DE MOULINS ET USINES DANS TOUTE L'ETENDUE DU REMOUS ET, EN AVAL, JUSQU'AU POINT OU LE COURS D'EAU REPREND SON REGIME ORDINAIRE SI MIEUX N'AIMONT LES PROPRIETAIRES RIVERAINS LE FAIRE EUX-MEMES . ET PAR CHAQUE PROPRIETAIRE RIVERAIN LE LONG DE SA PROPRIETE POUR TOUTES LES AUTRES PARTIES DU COURS D'EAU" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE "LA DERIVATION RENDUE NECESSAIRE PAR LE MOULIN POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU REMOUS D'UN BARRAGE" ; QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE A... SOUTIENT QUE CE MOTIF EST ERRONE EN DROIT ET FAIT VALOIR QUE LE MOULIN DEPOURVU DE SES ORGANES MOTEURS NE FONCTIONNE PLUS DEPUIS LONGTEMPS ET QU'IL NE PRODUIT AUCUN REMOUS ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE SUSANALYSEE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE REQUERANTE DES DEPENSES DE CURAGE QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU MOULIN, DES LORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE L'EXISTENCE D'UN OUVRAGE ENCORE EN PLACE AU ... ET AUSSI LA FAIBLE PENTE DE LA DERIVATION DU RU DE ... QUI DESSERT LEDIT MOULIN SERAIENT UN FACTEUR D'ENVASEMENT ET CONTRIBUERAIENT A LA FORMATION DE DEPOTS DE NATURE A ACCROITRE LES DEPENSES DE CURAGE SUR LA PORTION DE SON COURS OU LES BERGES SONT LA PROPRIETE D'AUTRES PERSONNES OU COLLECTIVITES ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA SOCIETE X... CONTESTE FORMELLEMENT QU'EN L'ETAT ACTUEL DU MOULIN, SA PRESENCE SOIT DE NATURE A PROVOQUER OU A ACCROITRE L'ENVASEMENT DU RU DE ... ET FAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN PONCEAU SUPPORTANT UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER DESAFFECTEE N'EST PAS ETRANGERE A L'ENVASEMENT CONSTATE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS AU DOSSIER LES ELEMENTS DE REPONSE A CES QUESTIONS PROPRES A LUI PERMETTRE DE TRANCHER LE LITIGE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUI AVAIT ETE D'AILLEURS DEMANDEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PRECEDE PAR UN EXPERT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER - 1° QUELLE EST L'ETENDUE DE LA ZONE D'ENVASEMENT DU RU DE ... EN AMONT DU ... ET 2° QUELLE EST, DANS CETTE ZONE, LA PART D'ENVASEMENT IMPUTABLE AU ... COMPTE TENU NOTAMMENT : A DE LA SUBSISTANCE DES OUVRAGES DU MOULIN DE NATURE A REDUIRE LA PENTE NORMALE DU COURS D'EAU SUR UNE LONGUEUR A PRECISER ; ET, B DE L'EXISTENCE EVENTUELLE SUR CETTE PORTION DU RU DE ... D'OBSTACLES ETRANGERS AUDIT MOULIN. ARTICLE 2. - L'EXPERT PRETERA SERMENT PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1965-02-01
Code rural 114 à 123
Ordonnance 1818-03-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1974, n° 88303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1974

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