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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mars 1974, 88538

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88538
Numéro NOR : CETATEXT000007643931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-06;88538 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - Voie privée ouverte à la circulation - Riverains obligés par la commune à participer aux travaux d'aménagement des trottoirs - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE EN VERTU DUQUEL UNE SOMME DE 535,41 F A ETE RECLAMEE AU SIEUR X... JEAN PAR UN COMMANDEMENT DU 17 FEVRIER 1970 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ET A DECHARGE LE SIEUR Y... DE LADITE SOMME ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET LA LOI DU 15 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; L'ARRETE N° 67-368 DU MAIRE DE MARSEILLE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER QUE LE "REGLEMENT DE VOIRIE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE", EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967 N'EST APPLICABLE AUX VOIES PRIVEES QUE "POUR AUTANT QU'IL N'EST PAS CONTRAIRE AUX LOIS ET ARRETES" QUI LES REGISSENT ; QU'IL NE POURRAIT D'AILLEURS LEGALEMENT LEUR ETRE APPLICABLE QU'A CETTE CONDITION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISE LA COMMUNE A IMPOSER AUX PROPRIETAIRES D'UNE VOIE PRIVEE, EN DEHORS DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN JEU EN L'ESPECE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CETTE VOIE ET UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS A LEUR FINANCEMENT. QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT DE VOIRIE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ORGANISANT UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX DEPENSES CONSECUTIVES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS ENTREPRIS PAR LA VILLE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE VOIE PRIVEE, MEME OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, A MOINS QUE LES PROPRIETAIRES AIENT CONSENTI TANT A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX PAR LA VILLE QU'A LA PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION DES RIVERAINS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE DE RECETTES EN EXECUTION DUQUEL A ETE RECLAME AU SIEUR X... LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES ENGAGEES PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'AMENAGEMENT DU TROTTOIR DE L'IMPASSE CARLES, DONT IL EST COPROPRIETAIRE RIVERAIN ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1974, n° 88538
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Périer
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/03/1974

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