Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1974, 82394

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82394
Numéro NOR : CETATEXT000007644101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;82394 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Servitude de reculement - Immeuble soustrait aux effets d'une servitude - Illégalité d'un arrêté de péril ordonnant la démolition.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1925-04-01 Ville de Montpellier Recueil Lebon p. 363 ; 1928-01-25 Antoine Recueil Lebon p. 108


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE DU 2 AVRIL 1971, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1971 ET 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE LADITE VILLE DU 23 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS X... ROGER ET RENE ET A LA DEMOISELLE Y..., SIS ... A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE RENNES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SIS ... A RENNES ;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RENNES SOUTIENT QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE PAR L'ALIGNEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'EMBELLISSEMENT ET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 6 JANVIER 1928, LES DISPOSITIONS DE CE PLAN QUI N'A PAS ETE PUBLIE NE SAURAIENT CREER DE SERVITUDES OPPOSABLES AUX TIERS ;
CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ALIGNEMENTS DE LA RUE DE LA VISITATION RESULTANT DES ARRETES PREFECTORAUX DES 27 AVRIL 1863 ET 19 AVRIL 1967 ONT POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE EN QUESTION SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR ; QU'AINSI CET IMMEUBLE DOIT ETRE SOUSTRAIT AUX EFFETS DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT ;
CONSIDERANT QUE NI LE FAIT QUE L'IMMEUBLE SOIT SITUE DANS UN ILOT A RENOVER SUIVANT LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME APPROUVE LE 4 MARS 1971, NI LA CIRCONSTANCE QUE, SITUE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE CREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT IMMEUBLE NE FIGURE PAS PARMI LES IMMEUBLES A CONSERVER, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER L'OBLIGATION DE NE PRESCRIRE QUE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE RENNES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DE PERIL ORDONNANT LA DEMOLITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE RENNES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 1928-01-06
Loi 1962-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 82394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.