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§ France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1974, 85815

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85815
Numéro NOR : CETATEXT000007614765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;85815 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Profits de lotissement [article 35-I du C - G - ] - Notion.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DU BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU ... EN DATE DU 2 JANVIER 1965, PORTANT AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : ... 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 : " CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, QUI PREVOIT LA TAXATION DES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS, S'APPLIQUE AUX CESSIONS AUTRES QUE CELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... QUI, DEPUIS 1953, HABITAIT UNE MAISON QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DE 2 HECTARES SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... A EN 1964 TRANSFERE SON HABITATION DANS UN APPARTEMENT SIS DANS LA MEME VILLE ; QU'A LA MEME DATE ELLE A VENDU LA MAISON ET UNE PARTIE DU TERRAIN ATTENANT ; QU'ELLE A TROUVE UN AUTRE ACQUEREUR POUR LE SURPLUS DE LA PROPRIETE ET QU'ELLE A REALISE CETTE SECONDE CESSION, POUR UN PRIX DE 30 000 F EN AVRIL 1965, APRES S'ETRE CONFORMEE, COMME LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT L'EXIGEAIT, A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION, DITE DE LOTISSEMENT SIMPLIFIE, PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959. QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LA DEMOISELLE X... COMME AYANT , EN L'ESPECE, POURSUIVI LA DIVISION DE SA PROPRIETE EN DEUX LOTS EN VUE DE LA CREATION D'HABITATION SUR LES PARCELLES AINSI CONSTITUEES NI, PAR SUITE, REALISE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS N'ONT PAS EU LE CARACTERE DE BENEFICES DE LOTISSEMENT ; QUE, C'EST DONC A TORT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE COMME UN BENEFICE COMMERCIAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I. 3° PRECITE, LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA SECONDE CESSION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE EST INFERIEUR A LA FRANCHISE DE 50 000 F PREVUE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 35-1 CGI 150 ter
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 1
Décret 59-898 1959-07-28 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 85815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/03/1974

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