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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1974, 86365

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86365
Numéro NOR : CETATEXT000007644315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;86365 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Abattoirs - Accident survenu à un usager - Faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 17 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 AVRIL 1969 AU SIEUR X... JULIEN , BLESSE A L'ABATTOIR DE STRASBOURG ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DEFINITIF DE L'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CHEVILLARD, QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE L'ETABLE DE L'ABATTOIR DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE URBAINS DE STRASBOURG, A ETE BLESSE PAR UNE BOTTE DE PAILLE QU'UN EMPLOYE DE L'ABATTOIR AVAIT LANCEE A TRAVERS UNE TRAPPE AMENAGEE DANS LE PLAFOND DE CETTE ETABLE ; QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE ; QU'EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ET AU PROCEDE UTILISE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN PAILLE ET FOURRAGE DES ANIMAUX DESTINES A L'ABATTAGE, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE DES USAGERS DE L'ABATTOIR N'ONT PAS ETE PRISES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X... CONNAISSAIT LES LIEUX ET LE RISQUE D'ACCIDENT AUQUEL IL ETAIT EXPOSE ET N'A PAS DE SON COTE, PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ENVERS LE SIEUR X... EN RAMENANT CETTE RESPONSABILITE AUX 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST FONDEE A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ENVERS LE SIEUR X... A RAISON DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME EST RAMENEE AUX 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1965-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 86365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1974

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