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§ France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1974, 86536

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86536
Numéro NOR : CETATEXT000007612907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;86536 ?

Analyses :

Règles d'évaluation.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1973-06-27 Sieur X. Recueil Lebon p. 439 Confirmation


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES ... 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, PAR ACTE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1964, ACHETE AU SIEUR Y... L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE DE 16 095 M2 ; QUE LE REQUERANT, USANT DE L'AUTORISATION DE DIVISER CE DOMAINE EN QUATRE LOTS, ACCORDEE AU SIEUR Y... PAR ARRETES DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DES 5 JUIN ET 10 SEPTEMBRE 1964, A REVENDU L'UN DE CES LOTS PAR ACTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PROCEDE POUR SON PROPRE COMPTE AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS FAIT EXECUTER LUI-MEME LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU PREVUS DANS L'AUTORISATION DE LOTIR, ET QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT, POUR DES RAISONS FINANCIERES, DE VENDRE LA PARCELLE DONT S'AGIT, N'ONT PAS MODIFIE LA NATURE DE CETTE OPERATION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'ASSURANCES VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS AU REGIME PREVU A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS A BATIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES BENEFICES REALISES PAR LE REQUERANT A L'OCCASION DES VENTES SUSANALYSEES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE COMPRIS A CE TITRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
SUR LA BASE DE L'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE LOTISSEMENT DE TERRAIN, LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 150 TER II-1 ET 2 MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION : ... 2 ° LORSQUE LE LOTISSEMENT EST REALISE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959 PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ET ASSIMILES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU MEME CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION : B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE ... CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES" . QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR CALCULER LE BENEFICE TIRE D'UN LOTISSEMENT DE TERRAIN SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DISTINCTEMENT, D'UNE PART, LA PLUS-VALUE FONCIERE ACQUISE PAR LE TERRAIN PROPREMENT DIT ET, D'AUTRE PART, LE BENEFICE PROPRE DEGAGE PAR L'OPERATION DE LOTISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE, ABSTRACTION FAITE DE LADITE PLUS-VALUE ; QUE, CONFORMEMENT A CES MEMES DISPOSITIONS, LA PLUS-VALUE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES UN PRIX DE REVIENT DES PARCELLES NE COMPRENANT PAS LES IMPENSES ET TRAVAUX ENGAGES POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT ET LA VENTE DES LOTS, CES DERNIERES CHARGES DEVANT ETRE EN REVANCHE PRISES EN COMPTE DANS LES FRAIS GENERAUX DES EXERCICES AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER QUE, POUR EVALUER LE COUT DE REVIENT DE LA PARCELLE VENDUE PAR LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LA MAJORATION DE 25 % PREVUE A L'ARTICLE 150 TER-1 A L'ENSEMBLE DU PRIX D'ACQUISITION DE LA PARCELLE DONT IL S'AGIT ET QU'ELLE N'A PAS COMPRIS LE MONTANT DES IMPENSES ET TRAVAUX ENGAGES PAR LE REQUERANT POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT ET LA VENTE DES LOTS DANS LES FRAIS GENERAUX DES EXERCICES LITIGIEUX ; QU'ELLE A, PAR SUITE, MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35-II ET 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR EXPOSE AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER, AVANT-DIRE-DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; ... SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 35-1 CGI 150 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 86536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/03/1974

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