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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1974, 89714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89714
Numéro NOR : CETATEXT000007643936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;89714 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC ] - Création - Procédure distincte de celle d'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... ETIENNE , NEE Y... ANDREE , DEMEURANT ... A COUTANCES MANCHE ET LE SIEUR X... ETIENNE, PIERRE , DEMEURANT PERCEE CENTRALE ILOT 9 A AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1972 ET 23 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE COUTANCES D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS D'ENVIRON 11 HA DANS LA ZONE OPERATIONNELLE D'HABITATION DU SECTEUR NORD-EST DE CETTE VILLE ET D'AUTRE PART, DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COUTANCES A DECIDE, PAR UNE DELIBERATION DU 19 MARS 1970, DE CLASSER UNE PARTIE DE LA ZONE D'HABITATIONS EN ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ET PAR UNE AUTRE DELIBERATION, DU MEME JOUR, D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN VUE DE L'ACQUISITION A L'INTERIEUR DE LA ZONE D'HABITATIONS D'UNE TRANCHE DE 11 HECTARES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DES EQUIPEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE, PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1971, LE PREFET DE LA MANCHE, A DECLARE L'ACQUISITION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCE LA CESSIBILITE DE CES TERRAINS ;
SUR LE MOYEN TIRE PAR LES CONSORTS X... DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AURAIT DU NI PRECEDER LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE NI ETRE LA CONDITION DE CETTE CREATION ; CONSIDERANT QUE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS EN QUESTION A ETE POURSUIVIE EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, LES DEUX PROCEDURES ETANT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE ; QUE SI CES TERRAINS SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE LA FUTURE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, ILS POUVAIENT LEGALEMENT ETRE EXPROPRIES AVANT LA CREATION DE LADITE ZONE ET INDEPENDAMMENT DE CETTE CREATION ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 1970 QUI A PRESCRIT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE INDIQUAIT QUE L'OPERATION CONCERNAIT "L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 11 HECTARES SIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE D'OPERATION D'HABITATIONS DU SECTEUR NORD-EST DE COUTANCES" ; QU'AINSI L'OBJET DE CETTE ENQUETE ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ;
CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, ENGAGEE EN VUE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS ET ETAIT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT FAIRE VALOIR, POUR CRITIQUER L'ENQUETE PREALABLE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, NI QUE LA NOTICE EXPLICATIVE NE MENTIONNAIT PAS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE NI QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX A REALISER POUR L'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, NI QUE LE PLAN DE SITUATION AURAIT VARIE PAR SUITE DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE L'ENQUETE DANS SON PARAGRAPHE 1ER LE CAS OU L'EXPROPRIATION A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ET, DANS SON PARAGRAPHE 2, LE CAS OU L'EXPROPRIATION A POUR SEUL OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DU 10 DECEMBRE 1970 OU A ETE MIS A L'ENQUETE LE PROJET D'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS DONT S'AGIT, LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'HABITATIONS QUI AVAIT ETE CONFIE PAR UNE CONVENTION APPROUVEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 28 JANVIER 1969 ET PAR LE PREFET LE 10 AVRIL 1969 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA BASSE-NORMANDIE N'AVAIT PU ENCORE ETRE ETABLI ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE COUTANCES POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE BORNER A PROCEDER A LA SEULE ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES ET A, PAR SUITE, PU LEGALEMENT NE FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSMENTIONNE ; QU'AINSI CE DOSSIER N'AVAIT A CONTENIR NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, NI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE DU 6 JUIN 1959 L'ESTIMATION DES ACQUISITIONS EST UNE ESTIMATION SOMMAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ESTIMATION AIT ETE FAITE UN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE S'IL A EXPRIME LE SOUHAIT QUE LES OBSERVATIONS DU SIEUR X... CONCERNANT SON INTENTION DE LOTIR "FUSSENT ETUDIEES TRES ATTENTIVEMENT", LE VOEU AINSI FORMULE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE NI A UNE RESERVE, NI A UNE CONDITION A LA REALISATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE DANS L'HYPOTHESE OU LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SONT DEFAVORABLES A L'ADOPTION DU PROJET N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET CONCU PAR LES REQUERANTS DE LOTIR DES PARCELLES DE TERRAINS LEUR APPARTENANT CONSTITUE UN OBSTACLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DES EQUIPEMENTS CORRESPONDANTS PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES CONSORTS X... AIENT EU L'INTENTION DE LOTIR LEURS PARCELLES COMPRISES DANS L'ENSEMBLE DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION ETAIT ENVISAGEE, LA COMMUNE NE POUVAIT ETRE PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'EXPROPRIER LESDITES PARCELLES ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 23 JUILLET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 Art. 1 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 89714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1974

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