Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1974, 90102

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90102
Numéro NOR : CETATEXT000007643938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;90102 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Prolongation d 'activité - Enfants à charge - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GASTON X... DEMEURANT RESIDENCE ORSAY, 8 SQUARE RAPHAEL, LE CHESNAY, YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 9 OCTOBRE 1968 PAR LES QUESTEURS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, NOTIFIEE LE 10 OCTOBRE 1968 PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA QUESTURE ET QUI MAINTIENT AU 4 OCTOBRE 1968 LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 RELATIVE AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES AYANT DES ENFANTS A CHARGE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DES QUESTEURS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UN AVIS D'AUDIENCE A ETE ADRESSE LE 13 JUIN 1972 AU SIEUR X..., A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CELUI-CI DANS SA REQUETE AU TRIBUNA+ ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE DE LA SEANCE, TENUE LE 27 JUIN 1972, AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE SA REQUETE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS ET MOYENS PRESENTES PAR LE REQUERANT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT INTERIEUR SUR L'ORGANISATION DES SERVICES PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CETTE ASSEMBLEE, "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ETAT, LES ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE DU SIEUR X... ONT ETE, LORS DU DIVORCE DE LEURS PARENTS, CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE CHEZ LAQUELLE ILS VIVENT ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CES ENFANTS, EN DEPIT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE QU'IL APPORTE A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., ADMIS A LA RETRAITE PAR ARRETE DES QUESTEURS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 25 SEPTEMBRE 1968 A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 LUI A ETE REFUSE ILLEGALEMENT PAR LA DECISION ATTAQUEE DES QUESTEURS REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LADITE DECISION NE SAURAIT ETRE REGARDEE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, COMME PRIVANT SES ENFANTS D'UN AVANTAGE QUI LEUR ETAIT ASSURE PAR LA LOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L525
Loi 1936-08-18 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 90102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.