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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1974, 93514

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93514
Numéro NOR : CETATEXT000007643744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-08;93514 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Généralités - Egalité de traitement - Discrimination fondée sur l'origine des agents - Illégalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1971 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES EMPLOYES PAR LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, QUE LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS ADJOINTS DE CES ORGANISMES SONT RECRUTES, PAR VOIE CONTRACTUELLE, PARMI LES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS OU LES TITULAIRES DU DIPLOME D'INGENIEUR OU INGENIEUR CIVIL DES EAUX ET FORETS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, LES INTERESSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE SPECIALE, FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, DANS LES CONDITIONSDETERMINEES PAR ARRETE ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 23 MARS 1971, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SPECIALE POUR L'ANNEE 1970, A PREVU, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TAUX MAXIMAUX DE CETTE INDEMNITE "PEUVENT ETRE AFFECTES DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,87 LORSQUE LES BENEFICIAIRES APPARTIENNENT SOIT AU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, SOIT AU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ET SONT EN POSITION DE DETACHEMENT" ;
CONS. QUE LA DISCRIMINATION INTRODUITE PAR LE TEXTE PRECITE DANS LA FIXATION D'UN TAUX MAJORE D'INDEMNITE SPECIALE, RESERVE A CERTAINS DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, N'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE DE CONDITIONS DIFFERENTES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES INTERESSES ; QUE CETTE DISCRIMINATION, DESTINEE A MAINTENIR AUX INGENIEURS DETACHES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT ILS BENEFICIERAIENT DANS LEURS CORPS D'ORIGINE, NE PEUT ETRE REGARDEE NON PLUS COMME REPONDANT AUX NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONFIE AUX CENTRES REGIONAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 MARS 1971 CONSTITUENT UNE DEROGATION ILLEGALE A L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELE LES DIRECTEURS DE CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR L'APPLICATION DU STATUT RESULTANT DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, SANS QUE LEUR SITUATION D'AGENTS CONTRACTUELS PUISSE FAIRE ECHEC A CE PRINCIPE D'EGALITE ;
CONS., DES LORS, QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DE L'ARRETE ATTAQUE DU 23 MARS 1971 ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1966-11-30 Art. 12
Décret 1966-11-30 Art. 8, 9
Décret 1968-04-30 MD3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1974, n° 93514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1974

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