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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 80129 et 89819

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Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80129;89819
Numéro NOR : CETATEXT000007644098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;80129 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS - Redevances versées à une commune sur le produit des jeux par une Société fermière - Déchéance quadriennale opposée par la commune à une réclamation de la société - Compétence de la juridiction judiciaire pour les créances non prescrites le 1er janvier 1969.

Références :


Tribunal de grande instance Nice 1963-05-29 Cour d'Appel Aix-en-Provence 1964-03-18


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES PAYEES PAR ELLE A LADITE VILLE ;
REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 9 AVRIL 1970 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES PAYEES POUR ELLE A LADITE VILLE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT ... JONCTION : CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1970, QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 80.129, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 EN TANT QU'IL OPPOSAIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RECOUVRES PAR LA COMMUNE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, A UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PERCUES PAR LA VILLE DE NICE SUR LE PRODUIT DES JEUX ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT, LE MAIRE DE NICE A PRIS LE 9 AVRIL 1970 UN NOUVEL ARRETE DONT L'ARTICLE 1ER REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS ANNULEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1970 ; QUE LA VILLE DE NICE S'EST POURVUE, SOUS LE N° 89.819, CONTRE CE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ABROGE LES ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 EST, EN VERTU DE SES ARTICLES 8 ET 12, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, "LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION EST OPPOSEE, EN VERTU DE LA PRESENTE LOI, EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION" ;
CONS. QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER QUE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A FAIT SIGNIFIER LE 14 DECEMBRE 1967 A LA VILLE DE NICE ET AUQUEL LE MAIRE DE NICE A, POUR LES CREANCES SE RATTACHANT AUX EXERCICES 1949 A 1958 INCLUS, OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PAR UN ARRETE DU 9 AVRIL 1970 TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PART DE LA REDEVANCE SUR LE PRODUIT DES JEUX QUE LA SOCIETE FERMIERE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE A LA VILLE DE NICE ; QUE CETTE REDEVANCE ETAIT PREVUE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI, PASSEE CHAQUE ANNEE ENTRE LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE POUR REGLER LES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE LA COMMUNE ET LE FERMIER DES JEUX, CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT COMMUN RELEVANT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LESQUELS ONT, D'AILLEURS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 29 MAI 1963, CONFIRME LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, RECONNU LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE FERMIERE. QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PLUS, A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 A LAQUELLE IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE SOUS LE N° 89.819, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 9 AVRIL 1970 QUE DANS LA MESURE OU LES CREANCES AUXQUELLES CET ARRETE OPPOSAIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIENT PRESCRITES LE 1ER JANVIER 1969 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI ELLE A DEPOSE LE 2 MARS 1962 SEULEMENT, LE MEMOIRE QU'ELLE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TENUE D'ADRESSER AU PREFET AVANT DE RECLAMER AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LA RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES A LA VILLE DE NICE, LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A, DES LE 4 AOUT 1960, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES ALPES-MARITIMES ; QUE CETTE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE. QUE, DANS CES CONDITIONS, ETAIENT SEULES PRESCRITES LE 2 MARS 1962 LES CREANCES CORESPONDANT A DES REDEVANCES PAYEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1956 ; QUE SI UN NOUVEAU DELAI DE DECHEANCE A COMMENCE A COURIR APRES L'INTERVENTION LE 18 MARS 1964 DE L'ARRET SUSMENTIONNE PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOCIETE FERMIERE ET AUQUEL S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE COURS DE CE DELAI A ETE INTERROMPU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LE COMMANDEMENT DE PAYER QUE LA SOCIETE A FAIT SIGNIFIER A LA VILLE DE NICE ET A LA SUITE DUQUEL CETTE COMMUNE A OPPOSE LE 7 FEVRIER 1968 PUIS LE 9 AVRIL 1970 LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1969, LES CREANCES DE LA SOCIETE RATTACHEES AUX ANNEES 1957 ET 1958 N'ETAIENT PAS ATTEINTES DE DECHEANCE ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE DU 3 NOVEMBRE 1972, DEVENU INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'ARRETE DU 9 AVRIL 1970 EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR DES CREANCES CORRESPONDANT A DES REDEVANCES PAYEES EN 1957 ET EN 1958 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 ET DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A CES DEUX ANNEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE CE QUI PRECEDE QUE LES CREANCES DE LA SOCIETE FERMIERE CORRESPONDANT A DES REDEVANCES PAYEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1956 ETAIENT DEJA PRESCRITES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1969 ET ETAIENT AINSI ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE LE MAIRE DE NICE A, LE 9 AVRIL 1970 OPPOSE CETTE DECHEANCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR SON JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972, ANNULE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE EN TANT QU'IL CONSTATAIT LA PRESCRIPTION DES CREANCES DE LA SOCIETE CORRESPONDANT AUX REDEVANCES PAYEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1956 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, CE SUR POINT EGALEMENT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS., ENFIN, QUE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 9 AVRIL 1970 S'EST SUBSTITUE A SON PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 ET QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1970 A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1968 CONTESTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972, ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1970, CE JUGEMENT SE TROUVE LUI-MEME ENTIEREMENT ANNULE PAR LA PRESENTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUETE 80.129 DE LA VILLE DE NICE, DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1968 EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFFERENTS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 : /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE ;... DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

Code de l'administration communale 334
Loi 1831-01-29 Art. 9, 9 bis et 10
Loi 1968-12-31 AL2, Art. 8 et 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 80129;89819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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