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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1974, 82585

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82585
Numéro NOR : CETATEXT000007644102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;82585 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Fonctionnement défectueux du service - Défaut d 'information de l'autorité médicale par le personnel sur le comportement d'un malade - Dément ayant tué son épouse après avoir regagné son domicile.


Texte :

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX MINEURS Y..., REPRESENTES PAR LA DEMOISELLE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ASSASSINAT DE LA MERE DE CES MINEURS DANS LA NUIT DU 17 AU 18 MAI 1967, PAR LE SIEUR Y... EMMANUEL SON MARIE, QUI, LE JOUR MEME, N'AVAIT PAS ETE HOSPITALISE A L'HOPITAL LARIBOISIERE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., FRAPPE LE 17 MAI 1967 D'UNE CRISE DE DEMENCE, A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN, QUI A PRESCRIT SON TRANSPORT D'URGENCE DANS UN HOPITAL ; QUE, CONDUIT A L'HOPITAL LARIBOISIERE, IL A ETE EXAMINE PAR UN INTERNE, QUI A CONCLU A LA NECESSITE DE L'HOSPITALISER IMMEDIATEMENT ET A SIGNE A CET EFFET UN BULLETIN D'ADMISSION PORTANT LA MENTION "DELIRE MYSTIQUE AVEC AGITATION MOTRICE - CALME ACTUELLEMENT" ET QUI A, EN MEME TEMPS, PRESCRIT L'INJECTION D'UN CALMANT ; QU'APRES LE DEPART DE L'INTERNE, LE SIEUR Y... A REFUSE DE SUBIR LA PIQURE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE ET, EN PROIE A UNE AGITATION CROISSANTE, A REFUSE EGALEMENT DE SIGNER LE BULLETIN D'ADMISSION ; QU'ENSUITE, IL A REGAGNE SON DOMICILE, PUIS, QUELQUES HEURES PLUS TARD, A TUE SA FEMME ;
CONS. QUE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QUI N'A PU EXECUTER LES PRESCRIPTIONS DE L'INTERNE, A COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT D'INFORMER CET INTERNE OU UN AUTRE MEDECIN DE L'HOPITAL DE L'EVOLUTION DU COMPORTEMENT DU SIEUR Y... ET EN NE METTANT PAS AINSI L'AUTORITE MEDICALE EN ETAT D'APPRECIER LA SITUATION ET, EVENTUELLEMENT, DE PRENDRE OU DE PROVOQUER NOTAMMENT EN DEMANDANT UN PLACEMENT D'OFFICE, DES MESURES DESTINEES A PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE ; QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES ENFANTS DE LA DAME Y... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
CONS. QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU MONTANT DE CES PREJUDICES N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA DEMOISELLE X..., TUTRICE DES JEUNES Y..., ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; ... REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 82585
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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