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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1974, 85143

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85143
Numéro NOR : CETATEXT000007644308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;85143 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Contentieux de l 'indemnité - Réparation - Caractère forfaitaire de la pension - Médecin percevant d'autres revenus en sus de la rémunération de son activité hospitalière.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI, LE SIEUR X..., LE 15 OCTOBRE 1967, PAR UN MALADE HOSPITALISE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945, LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ET LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEDECIN-ASSISTANT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE, A EPINAY-SUR-ORGE ESSONNE , A ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 15 OCTOBRE 1967, PAR UN MALADE HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES FIXE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; QUE LA DAME VEUVE X... A OBTENU, EN APPLICATION DE CE REGIME, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LE BENEFICE DE DIVERSES PRESTATIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE REPARATION, ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE AUTRE INDEMNITE ; QU'ELLE NE PEUT, NOTAMMENT, POUR DEMANDER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, NI INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE SON MARI AURAIT ETE EXPOSE A DES RISQUES PARTICULIEREMENT ELEVES EN RAISON DES METHODES THERAPEUTIQUES UTILISEES DANS L'HOPITAL DE VAUCLUSE, NI SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL AURAIT PERCU D'AUTRES REVENUS QUE CEUX QU'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE DANS CET ETABLISSEMENT ;
CONS., DES LORS, QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-09-09 MD2
Décret 1949-10-05 T01
Ordonnance 1945-05-17 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 85143
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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