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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1974, 87409 et 88271

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87409;88271
Numéro NOR : CETATEXT000007612911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;87409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Détermination de la plus-value : appréciation de la valeur d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur.


Texte :

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X... A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PROPOS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1972 ET LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1961, 1962, 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 14 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 12 AVRIL 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 88 271 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3.I.4 DE LA Loi DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 "... SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLE 27.I... DE LA LOI N° 63-254 DU 25 MARS 1963" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ET DU DECRET N° 63-474 DU 9 JUILLET 1963, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE 27.1 A ETE FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1963 ; QU'AINSI CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE A UNE CESSION EFFECTUEE LE 28 MAI 1963 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE MINISTRE INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS LE PRINCIPE POSE SELON LUI PAR L'ARTICLE 3.I DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUI AURAIT INSTITUE D'UNE FACON GENERALE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES TERRAINS A BATIR ; QUE L'ARTICLE 3.I.1 DE LA LOI PREVOIT L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS ; QUE L'ARTICLE 3.I.2 ETEND CETTE IMPOSITION AUX TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A LA DEMOLITION ; QUE SI L'ARTICLE 3.I.3 SUR LEQUEL LE MINISTRE SE FONDE PLUS PRECISEMENT PREVOIT QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE CERTAINS TERRAINS NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE RECEVABLE PROUVE QU'IL NE S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR, C'EST SEULEMENT POUR PERMETTRE AU VENDEUR DE CONTESTER L'IMPOSITION EVENTUELLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NON BATIS COMME SUR LES CESSIONS DE TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS PEU IMPORTANTES OU REPUTEES DESTINEES A LA DEMOLITION. QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA CESSION LITIGIEUSE AURAIT PORTE SUR UN TERRAIN DESTINE EN FAIT A LA CONSTRUCTION N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER A ELLE SEULE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EST FRUSTATOIRE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX FINS DE SAVOIR SI LE TERRAIN CEDE DEVAIT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 3.I.1 ET 3.I.2 SUSVISES ;
SUR LA REQUETE N° 87 409 DU SIEUR X... - EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE "L'INTERESSEE SOUTIENT QUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS N'ATTEIGNAIT PAS 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE DU TERRAIN", ALORS QUE C'EST L'INVERSE QUI ETAIT EN REALITE SOUTENU, ET S'IL FAIT EN OUTRE REFERENCE DANS SON DISPOSITIF A L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU LIEU DE L'ARTICLE 1943, LES ERREURS RESTEES SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN QU'IL A VENDU POURRAIENT ETRE REGARDES COMME DESTINES A LA DEMOLITION AU SENS DE L'ARTICLE 3.I DE LA LOI PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1963, ALORS MEME QUE NI LEUR ETAT AU MOMENT DE LA CESSION, NI L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PRIS PAR L'ACQUEREUR NE SUFFIRAIENT A LES FAIRE REGARDER COMME TELS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT MANQUE EN FAIT ;
- AU FOND : CONSIDERANT QUE, LORSQU'EST CONTESTE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRECISE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENDRAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AILLEURS, QUELLES QUE SOIENT LES OBLIGATIONS DES PARTIES CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, LE JUGE ADMINISTRATIF EST TOUJOURS EN DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION DU 6 JANVIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT, ESTIMANT QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU BIEN AU MOMENT OU IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE CE DERNIER DEVAIT DES LORS REPRENDRE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET ETAIT EN DROIT DE RETENIR AUSSI BIEN LES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DEJA AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1969, QUE CEUX QU'IL AURAIT PU RECUEILLIR DEPUIS CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3.II.1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE QUE, POUR LES BIENS ACQUIS PAR SUCCESSION APRES 1950, C'EST A LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION QU'IL FAUT SE REFERER POUR APPRECIER LA PLUS-VALUE REALISEE AU MOMENT DE LA CESSION ; QUE LE BIEN EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU REQUERANT A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE 27 JUILLET 1960 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION A ETE DE 1.800.000 F ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A RETENU CETTE DERNIERE VALEUR COMME BASE D'APPRECIATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1940 CGI 1943
Décret 63-474 1963-07-09
Loi 1963-12-19 finances art. 3 II 1
Loi 63-254 1963-03-15 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 87409;88271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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